Article 3

Cartographie jurisprudentielle

1. Conseil d'Etat — 8ème chambre jugeant seule

   9 octobre 2026 · Admission partielle en cassation

   ECLI:FR:CECHS:2026:509372.20261009

2. CAA de Paris — 2ème chambre

   9 octobre 2026 · Rejet

3. CAA de DOUAI — 2e chambre - formation à 3

   8 octobre 2026 · Rejet

4. CAA de DOUAI — 2e chambre - formation à 3

   8 octobre 2026 · Satisfaction partielle

5. CAA de DOUAI — 2e chambre - formation à 3

   8 octobre 2026 · Rejet

6. CAA de Paris — 3ème chambre

   7 octobre 2026 · Rejet

7. CAA de Nantes — 1ère Chambre

   6 octobre 2026

8. CAA de Nancy — 5ème chambre - formation à 3

   6 octobre 2026 · Rejet

9. CAA de Nancy — 5ème chambre - formation à 3

   6 octobre 2026 · Satisfaction partielle

10. CAA de TOULOUSE — 2ème chambre

    6 octobre 2026 · Rejet

11. CAA de TOULOUSE — 2ème chambre

    6 octobre 2026 · Rejet

12. CAA de Lyon — 1ère chambre - formation à 3

    6 octobre 2026 · Satisfaction totale

13. CAA de Nantes — 2ème chambre

    5 octobre 2026

14. Conseil d'Etat — 2ème et 7ème chambres réunies

    2 octobre 2026 · Rejet

    ECLI:FR:CECHR:2026:508663.20261002

15. Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies

    2 octobre 2026 · Question préjudicielle CJUE

    ECLI:FR:CECHR:2026:509698.20261002

16. CAA de MARSEILLE — 5ème chambre

    2 octobre 2026

17. CAA de Paris — 7ème chambre

    1 octobre 2026

18. CAA de BORDEAUX — 1ère chambre

    1 octobre 2026

19. CAA de Paris — 7ème chambre

    1 octobre 2026

20. CAA de Paris — 7ème chambre

    1 octobre 2026

21. Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies

    30 septembre 2026 · Rejet

    ECLI:FR:CECHR:2026:505313.20260930

22. Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies

    30 septembre 2026 · Rejet

    ECLI:FR:CECHR:2026:505312.20260930

23. CAA de Lyon — 3ème chambre

    30 septembre 2026

24. CAA de Lyon — 3ème chambre

    30 septembre 2026

25. CAA de BORDEAUX — 2ème chambre

    30 septembre 2026

26. CAA de BORDEAUX — 2ème chambre

    30 septembre 2026

27. CAA de Paris — 8ème chambre B

    30 septembre 2026

28. Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3

    29 septembre 2026

29. Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre

    29 septembre 2026

30. Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3

    29 septembre 2026

31. CAA de VERSAILLES — 1ère chambre

    29 septembre 2026

32. CAA de VERSAILLES — 1ère chambre

    29 septembre 2026

33. Conseil d'Etat — 5ème chambre jugeant seule

    28 septembre 2026 · Satisfaction partielle

    ECLI:FR:CECHS:2026:510092.20260928

34. Conseil constitutionnel

    14 août 2026 · Non conformité partielle - réserve

    ECLI:FR:CC:2026:2026.914.DC

35. Cour de cassation — Chambre sociale

    26 mai 2004 · Rejet.

36. Cour de cassation — 1re chambre civile

    6 janvier 2004 · Rejet.

37. Cour de cassation — 2e chambre civile

    16 décembre 2003 · Cassation partielle.

38. Cour de cassation — Chambre criminelle

    22 octobre 2003 · Rejet

39. Cour de cassation — Chambre sociale

    3 juin 2003 · Rejet.

40. Cour de cassation — Chambre commerciale

    4 mars 2003 · Rejet.

41. Cour de cassation — Chambre criminelle

    10 septembre 2002 · Rejet

42. Cour de cassation — Chambre sociale

    27 juin 2002 · Rejet.

43. Cour de cassation — Chambre sociale

    21 mai 2002 · Rejet.

44. Cour de cassation — Chambre commerciale

    9 avril 2002 · Rejet

45. Cour de cassation — Chambre sociale

    28 février 2002 · Cassation partielle

46. Cour de cassation — Chambre sociale

    2 octobre 2001 · Rejet.

47. Cour de cassation — Assemblée plénière

    6 juillet 2001 · Cassation partielle sans renvoi.

48. Cour de cassation — 1re chambre civile

    3 juillet 2001 · Cassation partielle

49. Cour de cassation — Chambre sociale

    29 mai 2001 · Cassation.

50. Cour de cassation — Chambre criminelle

    3 avril 2001 · Cassation

51. Cour de cassation — Chambre criminelle

    10 janvier 2001 · Rejet

52. Cour de cassation — Chambre sociale

    28 novembre 2000 · Cassation.

53. Cour de cassation — Avis

    20 octobre 2000

54. Cour de cassation — 2e chambre civile

    21 septembre 2000 · Cassation.

55. Cour de cassation — Chambre sociale

    27 juin 2000 · Rejet.

56. Cour de cassation — Chambre criminelle

    24 mai 2000 · Cassation

57. Cour de cassation — Chambre commerciale

    18 avril 2000 · Sursis à statuer et Renvoidevant la Cour de justicedes Communautés européennes.

58. Cour de cassation — Chambre commerciale

    1 février 2000 · Rejet.

59. Cour de cassation — Chambre commerciale

    23 novembre 1999 · Rejet.

60. Cour de cassation — Chambre criminelle

    29 juin 1999 · Cassation partielle

61. Cour de cassation — 3e chambre civile

    16 juin 1999 · Cassation.

62. Cour de cassation — Chambre criminelle

    12 novembre 1998 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

63. Cour de cassation — Chambre commerciale

    27 octobre 1998 · Cassation partielle.

64. Cour de cassation — Chambre criminelle

    25 juin 1998 · Cassation

65. Cour de cassation — 3e chambre civile

    21 janvier 1998 · Rejet.

66. Cour de cassation — Chambre criminelle

    9 décembre 1997 · Cassation partielle sans renvoi et action publique éteinte

67. Cour de cassation — Chambre criminelle

    21 mai 1997 · Rejet

68. Cour de cassation — Chambre commerciale

    20 mai 1997 · Rejet.

69. Cour de cassation — Chambre commerciale

    20 mai 1997 · Cassation.

70. Cour de cassation — Chambre commerciale

    20 mai 1997 · Cassation partielle.

71. Cour de cassation — Chambre criminelle

    24 avril 1997 · Action publique éteinte et rejet

72. Cour de cassation — Chambre criminelle

    24 avril 1997 · Rejet

73. Cour de cassation — 1re chambre civile

    4 juin 1996 · Cassation.

74. Cour de cassation — Chambre criminelle

    14 mai 1996 · Rejet

75. Cour de cassation — Chambre criminelle

    20 mars 1996 · Action publique éteinte et cassation sans renvoi

76. Cour de cassation — Avis

    8 mars 1996

77. Cour de cassation — Chambre criminelle

    22 février 1996

78. Cour de cassation — Chambre criminelle

    31 janvier 1996 · Rejet

79. Cour de cassation — Chambre criminelle

    17 janvier 1996 · Rejet

80. Cour de cassation — 1re chambre civile

    28 novembre 1995 · Irrecevabilité et Cassation partielle sans renvoi.

81. Cour de cassation — Chambre sociale

    24 mai 1995 · Rejet.

82. Cour de cassation — Chambre criminelle

    17 mai 1995 · Rejet

83. Cour de cassation — Avis

    5 mai 1995

84. Cour de cassation — Avis

    5 mai 1995

85. Cour de cassation — Chambre commerciale

    7 mars 1995 · Cassation partielle sans renvoi.

86. Cour de cassation — Chambre sociale

    1 février 1995 · Cassation.

87. Cour de cassation — Chambre sociale

    12 janvier 1995 · Rejet.

88. Cour de cassation — Chambre commerciale

    8 novembre 1994 · Rejet.

89. Cour de cassation — Chambre sociale

    11 octobre 1994 · Cassation.

90. Cour de cassation — Chambre commerciale

    5 juillet 1994 · Cassation

91. Cour de cassation — Chambre criminelle

    22 juin 1994 · Irrecevabilité et rejet

92. Cour de cassation — 1re chambre civile

    8 juin 1994 · Rejet.

93. Cour de cassation — Chambre commerciale

    7 juin 1994 · Cassation.

94. Cour de cassation — 1re chambre civile

    27 avril 1994 · Rejet.

95. Cour de cassation — Avis

    11 mars 1994

96. Cour de cassation — Chambre criminelle

    9 mars 1994 · Rejet

97. Cour de cassation — Chambre criminelle

    7 février 1994 · Cassation

98. Cour de cassation — Chambre criminelle

    17 novembre 1993 · Rejet

99. Cour de cassation — 1re chambre civile

    17 novembre 1993 · Rejet.

100. Cour de cassation — 1re chambre civile

     17 novembre 1993 · Cassation partielle.