Article 2

Cartographie jurisprudentielle

1. Conseil d'Etat — 3ème chambre jugeant seule

   9 octobre 2026 · Satisfaction partielle

   ECLI:FR:CECHS:2026:473321.20261009

2. Conseil d'Etat — 10ème chambre jugeant seule

   7 octobre 2026 · Rejet

   ECLI:FR:CECHS:2026:509210.20261007

3. CAA de Paris — 2ème chambre

   7 octobre 2026 · Satisfaction totale

4. CAA de Nancy — 5ème chambre - formation à 3

   6 octobre 2026 · Rejet

5. CAA de VERSAILLES — 4ème chambre

   6 octobre 2026 · Satisfaction partielle

6. CAA de Lyon — 1ère chambre - formation à 3

   6 octobre 2026 · Satisfaction totale

7. CAA de Paris — 5ème Chambre

   2 octobre 2026

8. CAA de DOUAI — 3ème chambre

   1 octobre 2026

9. CAA de TOULOUSE — 4ème chambre

   1 octobre 2026

10. CAA de MARSEILLE — 3ème chambre

    1 octobre 2026

11. CAA de Lyon — 5ème chambre

    1 octobre 2026

12. CAA de Lyon — 4ème chambre - formation à 3

    1 octobre 2026 · Satisfaction partielle

13. Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies

    30 septembre 2026 · Rejet

    ECLI:FR:CECHR:2026:502411.20260930

14. CAA de BORDEAUX — 2ème chambre

    30 septembre 2026

15. CAA de BORDEAUX — 2ème chambre

    30 septembre 2026

16. Conseil d'Etat — 3ème et 8ème chambres réunies

    29 septembre 2026 · Satisfaction partielle

    ECLI:FR:CECHR:2026:497657.20260929

17. Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre

    29 septembre 2026

18. Conseil d'Etat — 3ème et 8ème chambres réunies

    29 septembre 2026 · Satisfaction totale

    ECLI:FR:CECHR:2026:502630.20260929

19. CAA de MARSEILLE — 4ème chambre

    29 septembre 2026

20. CAA de MARSEILLE — 4ème chambre

    29 septembre 2026

21. CAA de MARSEILLE — 4ème chambre

    29 septembre 2026

22. CAA de MARSEILLE — 4ème chambre

    29 septembre 2026

23. Conseil constitutionnel

    14 août 2026 · Conformité

    ECLI:FR:CC:2026:2026.912.DC

24. Conseil constitutionnel

    14 août 2026 · Non conformité partielle - réserve

    ECLI:FR:CC:2026:2026.914.DC

25. Conseil constitutionnel

    6 août 2026 · Conformité

    ECLI:FR:CC:2026:2026.907.DC

26. Cour de cassation — 2e chambre civile

    13 mai 2004 · Cassation partielle.

27. Cour de cassation — Chambre criminelle

    6 avril 2004 · Cassation sans renvoi

28. Cour de cassation — 3e chambre civile

    24 mars 2004 · Rejet.

29. Cour de cassation — Chambre criminelle

    3 décembre 2003 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

30. Cour de cassation — Chambre commerciale

    13 novembre 2003 · Rejet.

31. Cour de cassation — Chambre criminelle

    22 octobre 2003 · Rejet

32. Cour de cassation — Chambre criminelle

    22 octobre 2003 · Rejet

33. Cour de cassation — Chambre sociale

    21 octobre 2003 · Cassation.

34. Cour de cassation — Chambre commerciale

    8 juillet 2003 · Rejet.

35. Cour de cassation — 2e chambre civile

    24 juin 2003 · Rejet.

36. Cour de cassation — Chambre criminelle

    14 mai 2003 · Rejet

37. Cour de cassation — 1re chambre civile

    25 février 2003 · Rejet.

38. Cour de cassation — Chambre sociale

    12 février 2003 · Cassation partielle sans renvoi

39. Cour de cassation — Chambre sociale

    29 octobre 2002 · Rejet.

40. Cour de cassation — Chambre criminelle

    22 octobre 2002 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

41. Cour de cassation — Chambre criminelle

    8 octobre 2002 · Cassation partielle

42. Cour de cassation — Chambre sociale

    24 septembre 2002 · Cassation sans renvoi.

43. Cour de cassation — Chambre commerciale

    9 juillet 2002 · Rejet.

44. Cour de cassation — Chambre criminelle

    18 juin 2002 · Rejet

45. Cour de cassation — 2e chambre civile

    6 juin 2002 · Cassation partielle.

46. Cour de cassation — Chambre criminelle

    30 avril 2002 · Rejet

47. Cour de cassation — 3e chambre civile

    6 février 2002 · Cassation.

48. Cour de cassation — 3e chambre civile

    30 janvier 2002 · Rejet.

49. Cour de cassation — Chambre criminelle

    27 novembre 2001 · Cassation

50. Cour de cassation — Chambre sociale

    2 octobre 2001 · Rejet.

51. Cour de cassation — Chambre criminelle

    11 septembre 2001 · Irrecevabilité

52. Cour de cassation — Chambre commerciale

    3 juillet 2001 · Cassation partielle

53. Cour de cassation — Chambre sociale

    21 juin 2001 · Rejet

54. Cour de cassation — Chambre criminelle

    19 juin 2001 · Rejet

55. Cour de cassation — Chambre criminelle

    13 juin 2001 · Rejet et cassation partielle

56. Cour de cassation — 1re chambre civile

    9 mai 2001 · Rejet.

57. Cour de cassation — Chambre criminelle

    21 mars 2001 · Rejet

58. Cour de cassation — Chambre criminelle

    13 mars 2001 · Cassation partielle sans renvoi

59. Cour de cassation — Chambre criminelle

    7 février 2001 · Cassation partielle sans renvoi

60. Cour de cassation — Chambre criminelle

    16 janvier 2001 · Rejet

61. Cour de cassation — Chambre criminelle

    10 janvier 2001 · Rejet

62. Cour de cassation — Chambre criminelle

    29 novembre 2000 · Rejet et cassation partielle

63. Cour de cassation — Chambre criminelle

    25 octobre 2000 · Rejet

64. Cour de cassation — 1re chambre civile

    24 octobre 2000 · Cassation sans renvoi.

65. Cour de cassation — Chambre criminelle

    19 septembre 2000 · Rejet

66. Cour de cassation — Chambre sociale

    27 juin 2000 · Rejet.

67. Cour de cassation — Chambre criminelle

    14 juin 2000 · Cassation

68. Cour de cassation — Chambre criminelle

    14 juin 2000 · Rejet

69. Cour de cassation — Chambre sociale

    8 juin 2000 · Rejet.

70. Cour de cassation — Chambre sociale

    8 juin 2000 · Rejet.

71. Cour de cassation — Chambre criminelle

    21 mars 2000 · Rejet

72. Cour de cassation — Chambre criminelle

    1 mars 2000 · Rejet

73. Cour de cassation — 3e chambre civile

    1 mars 2000 · Rejet.

74. Cour de cassation — Chambre criminelle

    29 février 2000 · Rejet

75. Tribunal des conflits — Tribunal conflit

    14 février 2000

76. Cour de cassation — Chambre criminelle

    7 décembre 1999 · Rejet

77. Cour de cassation — Chambre criminelle

    23 juin 1999 · Rejet

78. Cour de cassation — Chambre sociale

    17 juin 1999 · Cassation sans renvoi.

79. Cour de cassation — Chambre sociale

    18 mai 1999 · Cassation.

80. Cour de cassation — Chambre criminelle

    7 avril 1999 · Cassation

81. Cour de cassation — Chambre sociale

    1 avril 1999 · Cassation sans renvoi.

82. Cour de cassation — Chambre criminelle

    16 mars 1999 · Rejet

83. Cour de cassation — 2e chambre civile

    4 mars 1999 · Rejet.

84. Tribunal des conflits — Tribunal conflit

    15 février 1999

85. Cour de cassation — 1re chambre civile

    2 février 1999 · Cassation.

86. Cour de cassation — Chambre criminelle

    1 décembre 1998 · Rejet

87. Cour de cassation — Chambre criminelle

    26 novembre 1998 · Cassation

88. Cour de cassation — Chambre criminelle

    22 septembre 1998 · Rejet

89. Cour de cassation — Chambre sociale

    11 juin 1998 · Cassation.

90. Cour de cassation — Chambre sociale

    14 mai 1998 · Rejet

91. Cour de cassation — Chambre criminelle

    14 mai 1998 · Cassation

92. Cour de cassation — Chambre criminelle

    12 mai 1998 · Irrecevabilité et rejet

93. Cour d'appel de Versailles

    30 janvier 1998

94. Cour de cassation — Chambre criminelle

    6 janvier 1998 · Irrecevabilité, rejet et cassation

95. Cour de cassation — Chambre criminelle

    3 décembre 1997 · Rejet

96. Cour de cassation — 2e chambre civile

    12 novembre 1997 · Rejet.

97. Cour de cassation — Chambre criminelle

    12 novembre 1997 · Cassation partielle sans renvoi

98. Cour de cassation — Chambre criminelle

    16 octobre 1997

99. Cour de cassation — Chambre commerciale

    3 juin 1997 · Cassation partielle.

100. Cour de cassation — Chambre commerciale

     20 mai 1997 · Cassation.