CAA de Nantes — 1ère Chambre
Article 1
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.
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