Article 5

Cartographie jurisprudentielle

1. CAA de DOUAI — 2e chambre - formation à 3

   8 octobre 2026 · Satisfaction partielle

2. CAA de Nancy — 5ème chambre - formation à 3

   6 octobre 2026 · Rejet

3. Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies

   2 octobre 2026 · Question préjudicielle CJUE

   ECLI:FR:CECHR:2026:509698.20261002

4. CAA de DOUAI — 3ème chambre

   1 octobre 2026

5. Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies

   30 septembre 2026 · Rejet

   ECLI:FR:CECHR:2026:502411.20260930

6. Conseil d'Etat — 3ème et 8ème chambres réunies

   29 septembre 2026 · Satisfaction partielle

   ECLI:FR:CECHR:2026:497657.20260929

7. CAA de DOUAI — 2ème chambre

   25 septembre 2026

8. Conseil constitutionnel

   14 août 2026 · Conformité

   ECLI:FR:CC:2026:2026.912.DC

9. Conseil constitutionnel

   14 août 2026 · Conformité - réserve

   ECLI:FR:CC:2026:2026.910.DC

10. Conseil constitutionnel

    14 août 2026 · Non conformité partielle - réserve

    ECLI:FR:CC:2026:2026.914.DC

11. Cour de cassation — Chambre criminelle

    23 mars 2004 · Rejet

12. Cour de cassation — 2e chambre civile

    18 mars 2004 · Cassation.

13. Cour de cassation — 1re chambre civile

    17 février 2004 · Rejet.

14. Cour de cassation — 1re chambre civile

    17 février 2004 · Rejet.

15. Cour de cassation — 3e chambre civile

    13 janvier 2004 · Cassation.

16. Cour de cassation — Chambre commerciale

    13 novembre 2003 · Cassation.

17. Cour de cassation — Chambre commerciale

    1 juillet 2003 · Rejet.

18. Cour de cassation — Chambre sociale

    27 février 2003 · Rejet.

19. Cour de cassation — Chambre commerciale

    19 novembre 2002 · Cassation.

20. Cour de cassation — 1re chambre civile

    29 octobre 2002 · Cassation partielle.

21. Cour de cassation — Chambre sociale

    15 octobre 2002 · Rejet.

22. Cour de cassation — Chambre commerciale

    4 juin 2002 · Cassation partielle.

23. Cour d'appel de Douai

    21 mars 2002

24. Cour de cassation — Chambre sociale

    22 janvier 2002 · Cassation sans renvoi.

25. Tribunal des conflits — Tribunal conflit

    17 décembre 2001

26. Cour de cassation — Chambre criminelle

    11 décembre 2001 · Cassation

27. Cour de cassation — Chambre sociale

    2 octobre 2001 · Rejet.

28. Cour de cassation — Chambre sociale

    31 mai 2001 · Rejet.

29. Cour de cassation — 1re chambre civile

    27 février 2001 · Cassation.

30. Cour de cassation — Chambre criminelle

    23 janvier 2001 · Cassation

31. Cour de cassation — Chambre sociale

    12 décembre 2000 · Cassation partielle.

32. Cour de cassation — Chambre sociale

    15 juin 2000 · Cassation.

33. Cour de cassation — Chambre criminelle

    26 avril 2000 · Rejet

34. Cour de cassation — Chambre commerciale

    7 décembre 1999 · Rejet

35. Cour de cassation — Chambre criminelle

    22 septembre 1999 · Rejet

36. Cour de cassation — Chambre criminelle

    1 juin 1999 · Rejet

37. Cour de cassation — Avis

    31 mai 1999

38. Cour de cassation — Chambre commerciale

    18 mai 1999 · Cassation.

39. Cour de cassation — 3e chambre civile

    5 mai 1999 · Rejet.

40. Cour de cassation — 1re chambre civile

    13 avril 1999 · Rejet.

41. Cour de cassation — Chambre sociale

    1 avril 1999 · Cassation sans renvoi.

42. Cour de cassation — 1re chambre civile

    23 mars 1999 · Cassation.

43. Cour de cassation — 1re chambre civile

    2 mars 1999 · Cassation partielle sans renvoi.

44. Cour de cassation — Chambre criminelle

    24 septembre 1998 · Rejet

45. Cour de cassation — Chambre criminelle

    7 juillet 1998 · Rejet et cassation

46. Cour de cassation — 2e chambre civile

    25 juin 1998 · Rejet.

47. Cour de cassation — Chambre commerciale

    16 décembre 1997 · Rejet.

48. Cour de cassation — Chambre commerciale

    16 décembre 1997 · Rejet.

49. Cour de cassation — Chambre commerciale

    8 juillet 1997 · Rejet.

50. Cour de cassation — Chambre sociale

    1 juillet 1997 · Cassation.

51. Cour de cassation — Chambre sociale

    12 mars 1997 · Rejet.

52. Cour de cassation — Chambre criminelle

    6 février 1997 · Rejet

53. Tribunal des conflits — Tribunal conflit

    9 décembre 1996

54. Cour de cassation — Chambre criminelle

    25 juin 1996 · Cassation partielle

55. Cour de cassation — Chambre commerciale

    9 avril 1996 · Cassation.

56. Cour de cassation — 1re chambre civile

    19 décembre 1995 · Rejet.

57. Cour de cassation — Chambre criminelle

    18 juillet 1995 · Rejet

58. Cour de cassation — Chambre criminelle

    8 juin 1995 · Cassation

59. Cour de cassation — 3e chambre civile

    12 avril 1995 · Rejet.

60. Cour de cassation — Chambre criminelle

    5 avril 1995 · Rejet

61. Cour de cassation — Chambre criminelle

    29 mars 1995 · Rejet

62. Cour de cassation — 3e chambre civile

    8 février 1995 · Rejet.

63. Cour de cassation — Chambre criminelle

    29 novembre 1994 · Rejet

64. Cour de cassation — Chambre criminelle

    23 novembre 1994 · Cassation

65. Cour de cassation — 1re chambre civile

    8 juillet 1994 · Cassation.

66. Cour de cassation — Chambre sociale

    8 juin 1994 · Cassation partielle.

67. Cour de cassation — 1re chambre civile

    30 mars 1994 · Rejet.

68. Cour de cassation — 1re chambre civile

    30 mars 1994 · Cassation partielle.

69. Cour de cassation — 1re chambre civile

    23 février 1994 · Rejet.

70. Cour de cassation — 1re chambre civile

    2 février 1994 · Cassation.

71. Cour de cassation — Chambre criminelle

    19 janvier 1994 · Rejet

72. Cour de cassation — 1re chambre civile

    1 décembre 1993 · Rejet.

73. Cour de cassation — Chambre criminelle

    25 octobre 1993 · Rejet

74. Cour de cassation — 1re chambre civile

    17 mai 1993 · Cassation.

75. Cour de cassation — 1re chambre civile

    3 mars 1993 · Cassation.

76. Cour de cassation — Chambre criminelle

    19 janvier 1993 · Rejet

77. Cour de cassation — Chambre commerciale

    4 décembre 1990 · Cassation

78. Cour de cassation — Chambre criminelle

    14 juin 1988 · Rejet

79. Cour de cassation — Chambre sociale

    14 janvier 1988 · Rejet

80. Cour de cassation — 1re chambre civile

    30 avril 1985 · Cassation

81. Cour de cassation — Chambre commerciale

    12 février 1985 · Cassation partielle

82. Cour de cassation — Chambre criminelle

    11 février 1985 · Rejet

83. Cour de cassation — Chambre sociale

    30 janvier 1985 · Rejet

84. Cour de cassation — Chambre criminelle

    15 janvier 1985 · Cassation partielle

85. Cour de cassation — Chambre sociale

    12 décembre 1984 · Rejet

86. Cour de cassation — Chambre criminelle

    16 octobre 1984

87. Cour de cassation — Chambre sociale

    22 mai 1984 · Cassation partielle

88. Cour de cassation — Chambre criminelle

    13 mars 1984 · Cassation partielle

89. Cour de cassation — Chambre commerciale

    6 mars 1984 · REJET

90. Cour de cassation — Chambre sociale

    18 janvier 1984 · CASSATION PARTIELLE

91. Cour de cassation — Chambre sociale

    23 novembre 1983 · REJET

92. Cour de cassation — Chambre criminelle

    21 novembre 1983 · Cassation

93. Cour de cassation — 1re chambre civile

    12 octobre 1983 · REJET

94. Cour de cassation — Chambre criminelle

    13 juin 1983 · Cassation

95. Cour de cassation — 1re chambre civile

    15 février 1983 · Cassation

96. Cour de cassation — Chambre criminelle

    11 mai 1982 · REJET

97. Cour de cassation — 1re chambre civile

    17 mars 1982 · REJET

98. Cour de cassation — 3e chambre civile

    17 février 1982 · REJET

99. Cour de cassation — 1re chambre civile

    6 janvier 1982 · REJET

100. Cour de cassation — 1re chambre civile

     10 juin 1981 · Cassation partielle REJET