Article 6

Cartographie jurisprudentielle

1. Conseil d'Etat — 9ème chambre jugeant seule

   9 octobre 2026 · Rejet PAPC

   ECLI:FR:CECHS:2026:515118.20261009

2. Conseil d'Etat — 3ème chambre jugeant seule

   9 octobre 2026 · Satisfaction partielle

   ECLI:FR:CECHS:2026:473321.20261009

3. Conseil d'Etat — 9ème chambre jugeant seule

   9 octobre 2026 · Rejet PAPC

   ECLI:FR:CECHS:2026:515116.20261009

4. Conseil d'Etat — 8ème chambre jugeant seule

   9 octobre 2026 · Attribution

   ECLI:FR:CECHS:2026:506304.20261009

5. CAA de Paris — 3ème chambre

   7 octobre 2026 · Satisfaction partielle

6. CAA de Paris — 2ème chambre

   7 octobre 2026 · Rejet

7. CAA de Paris — 2ème chambre

   7 octobre 2026 · Rejet

8. CAA de Nantes — 1ère Chambre

   6 octobre 2026

9. CAA de Nancy — 5ème chambre - formation à 3

   6 octobre 2026 · Rejet

10. CAA de Nancy — 5ème chambre - formation à 3

    6 octobre 2026 · Rejet

11. CAA de Lyon — 1ère chambre - formation à 3

    6 octobre 2026 · Rejet

12. CAA de Lyon — 1ère chambre - formation à 3

    6 octobre 2026 · Rejet

13. Conseil d'Etat — 4ème et 1ère chambres réunies

    2 octobre 2026 · Rejet

    ECLI:FR:CECHR:2026:510994.20261002

14. Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies

    2 octobre 2026 · Satisfaction partielle

    ECLI:FR:CECHR:2026:510367.20261002

15. CAA de MARSEILLE — 5ème chambre

    2 octobre 2026

16. CAA de Paris — 6ème chambre

    2 octobre 2026 · Satisfaction partielle

17. CAA de DOUAI — 3ème chambre

    1 octobre 2026

18. CAA de Paris — 7ème chambre

    1 octobre 2026

19. CAA de DOUAI — 3ème chambre

    1 octobre 2026

20. CAA de MARSEILLE — 3ème chambre

    1 octobre 2026

21. Conseil constitutionnel

    1 octobre 2026 · Conformité

    ECLI:FR:CC:2026:2026.1222.QPC

22. CAA de DOUAI — 3ème chambre

    1 octobre 2026

23. CAA de Lyon — 5ème chambre

    1 octobre 2026

24. CAA de Lyon — 5ème chambre

    1 octobre 2026

25. CAA de Lyon — 3ème chambre

    30 septembre 2026

26. CAA de Lyon — 3ème chambre

    30 septembre 2026

27. CAA de Paris — 8ème chambre B

    30 septembre 2026

28. Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3

    29 septembre 2026

29. Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3

    29 septembre 2026

30. Conseil d'Etat — 3ème et 8ème chambres réunies

    29 septembre 2026 · Rejet

    ECLI:FR:CECHR:2026:503191.20260929

31. CAA de MARSEILLE — 4ème chambre

    29 septembre 2026

32. CAA de MARSEILLE — 4ème chambre

    29 septembre 2026

33. Conseil constitutionnel

    14 août 2026 · Conformité

    ECLI:FR:CC:2026:2026.912.DC

34. Conseil constitutionnel

    14 août 2026 · Conformité - réserve

    ECLI:FR:CC:2026:2026.910.DC

35. Conseil constitutionnel

    14 août 2026 · Non conformité partielle - réserve

    ECLI:FR:CC:2026:2026.914.DC

36. Cour de cassation — 2e chambre civile

    3 juin 2004 · Rejet.

37. Cour de cassation — 2e chambre civile

    27 mai 2004 · Rejet.

38. Cour de cassation — Chambre sociale

    5 mai 2004 · Cassation.

39. Cour de cassation — Chambre commerciale

    17 mars 2004 · Rejet.

40. Cour de cassation — Chambre criminelle

    4 février 2004 · Irrecevabilite

41. Cour de cassation — 2e chambre civile

    18 décembre 2003 · Rejet.

42. Cour de cassation — Chambre criminelle

    21 octobre 2003 · Rejet

43. Cour de cassation — Chambre commerciale

    1 juillet 2003 · Rejet.

44. Cour de cassation — Chambre sociale

    23 janvier 2003 · Cassation.

45. Cour de cassation — Chambre commerciale

    22 octobre 2002 · Rejet.

46. Cour de cassation — Chambre sociale

    15 octobre 2002 · Rejet.

47. Cour de cassation — Chambre criminelle

    2 octobre 2002 · Rejet

48. Cour de cassation — Chambre sociale

    28 février 2002 · Rejet

49. Cour de cassation — Chambre sociale

    22 janvier 2002 · Cassation sans renvoi.

50. Tribunal des conflits — Tribunal conflit

    17 décembre 2001

51. Cour de cassation — Chambre criminelle

    20 novembre 2001 · Rejet

52. Cour de cassation — Chambre sociale

    29 mai 2001 · Cassation.

53. Cour de cassation — Chambre criminelle

    29 mai 2001 · Cassation partielle

54. Cour de cassation — Chambre criminelle

    16 mai 2001 · Rejet

55. Cour de cassation — Avis

    5 mars 2001

56. Cour de cassation — Chambre criminelle

    16 janvier 2001 · Rejet

57. Cour de cassation — Chambre criminelle

    10 janvier 2001 · Rejet

58. Cour de cassation — Chambre commerciale

    19 décembre 2000 · Cassation partielle

59. Cour de cassation — Chambre commerciale

    18 avril 2000 · Sursis à statuer et Renvoidevant la Cour de justicedes Communautés européennes.

60. Tribunal des conflits — Tribunal conflit

    17 avril 2000

61. Cour de cassation — 1re chambre civile

    29 février 2000 · Rejet, Cassation partielle sans renvoi et Cassation partielle.

62. Cour de cassation — Chambre sociale

    26 janvier 2000 · Cassation.

63. Cour de cassation — Chambre criminelle

    30 juin 1999 · Cassation sans renvoi

64. Cour de cassation — Chambre criminelle

    16 juin 1999 · Rejet

65. Cour de cassation — Chambre criminelle

    2 juin 1999 · Cassation

66. Cour de cassation — Chambre criminelle

    1 juin 1999 · Rejet

67. Cour de cassation — Chambre commerciale

    9 mars 1999 · Cassation.

68. Cour de cassation — Chambre commerciale

    26 janvier 1999 · Cassation.

69. Cour de cassation — Chambre sociale

    26 novembre 1998 · Cassation.

70. Cour de cassation — Chambre commerciale

    20 octobre 1998 · Cassation partielle

71. Cour de cassation — Chambre criminelle

    30 juin 1998 · Cassation

72. Cour de cassation — Chambre commerciale

    30 juin 1998 · Cassation partielle

73. Cour de cassation — 2e chambre civile

    25 juin 1998 · Rejet.

74. Cour de cassation — Chambre commerciale

    26 mai 1998 · Rejet.

75. Cour de cassation — 1re chambre civile

    5 mai 1998 · Rejet.

76. Cour de cassation — Chambre commerciale

    17 février 1998 · Rejet.

77. Cour de cassation — Chambre criminelle

    22 octobre 1997 · Rejet

78. Cour de cassation — Chambre criminelle

    5 juin 1997 · Rejet

79. Cour de cassation — Chambre criminelle

    21 mai 1997 · Rejet

80. Cour de cassation — Chambre mixte

    28 mars 1997 · Cassation

81. Cour de cassation — Chambre criminelle

    26 mars 1997 · Cassation partielle

82. Tribunal des conflits — Tribunal conflit

    17 février 1997

83. Cour de cassation — Chambre criminelle

    27 novembre 1996 · REJET

84. Cour de cassation — Chambre criminelle

    27 novembre 1996 · REJET

85. Cour de cassation — 3e chambre civile

    6 novembre 1996 · Rejet.

86. Cour de cassation — Chambre criminelle

    20 juin 1996 · Rejet

87. Cour de cassation — Chambre criminelle

    30 mai 1996 · Rejet

88. Cour de cassation — Chambre criminelle

    29 avril 1996 · Rejet

89. Cour de cassation — Chambre commerciale

    9 avril 1996 · Cassation.

90. Cour de cassation — Chambre criminelle

    3 avril 1996 · Rejet

91. Cour de cassation — Chambre criminelle

    14 mars 1996 · Cassation sans renvoi

92. Cour de cassation — Chambre criminelle

    28 novembre 1995 · Rejet

93. Cour de cassation — Chambre criminelle

    18 juillet 1995 · Rejet

94. Cour de cassation — Chambre criminelle

    12 juin 1995 · Cassation sans renvoi

95. Cour de cassation — Chambre criminelle

    1 juin 1995 · Rejet

96. Tribunal des conflits — Tribunal conflit

    10 avril 1995

97. Cour de cassation — Chambre criminelle

    28 septembre 1994 · Cassation et cassation partielle

98. Cour de cassation — Chambre criminelle

    11 juillet 1994 · Rejet

99. Cour de cassation — Chambre criminelle

    22 juin 1994 · Irrecevabilité et rejet

100. Cour de cassation — Chambre sociale

     8 juin 1994 · Cassation partielle.