Article 7

Cartographie jurisprudentielle

1. CAA de DOUAI — 2e chambre - formation à 3

   8 octobre 2026 · Satisfaction totale

2. CAA de Paris — 2ème chambre

   7 octobre 2026 · Rejet

3. CAA de Nantes — 1ère Chambre

   6 octobre 2026

4. CAA de Lyon — 1ère chambre - formation à 3

   6 octobre 2026 · Rejet

5. CAA de MARSEILLE — 5ème chambre

   2 octobre 2026

6. Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies

   2 octobre 2026 · Rejet

   ECLI:FR:CECHR:2026:509477.20261002

7. Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies

   2 octobre 2026 · Satisfaction partielle

   ECLI:FR:CECHR:2026:503581.20261002

8. CAA de MARSEILLE — 5ème chambre

   2 octobre 2026

9. CAA de BORDEAUX — 1ère chambre

   1 octobre 2026

10. CAA de Paris — 7ème chambre

    1 octobre 2026

11. CAA de Lyon — 3ème chambre

    30 septembre 2026

12. Conseil d'Etat — 3ème et 8ème chambres réunies

    29 septembre 2026 · Rejet

    ECLI:FR:CECHR:2026:503191.20260929

13. Conseil constitutionnel

    14 août 2026 · Conformité

    ECLI:FR:CC:2026:2026.912.DC

14. Conseil constitutionnel

    14 août 2026 · Non conformité partielle - réserve

    ECLI:FR:CC:2026:2026.914.DC

15. Conseil constitutionnel

    6 août 2026 · Conformité

    ECLI:FR:CC:2026:2026.907.DC

16. Conseil constitutionnel

    6 août 2026 · Partiellement compétence de la collectivité - non lieu à statuer

    ECLI:FR:CC:2026:2026.15.LOM

17. Cour de cassation — Chambre criminelle

    3 juin 2004 · Cassation partielle

18. Cour de cassation — 1re chambre civile

    5 mai 2004 · Rejet.

19. Cour de cassation — 2e chambre civile

    6 avril 2004 · Cassation partielle sans renvoi.

20. Cour de cassation — Chambre sociale

    10 décembre 2002 · Rejet.

21. Cour de cassation — 1re chambre civile

    2 octobre 2002 · Cassation.

22. Cour de cassation — Chambre criminelle

    10 septembre 2002 · Rejet

23. Cour de cassation — Chambre commerciale

    20 novembre 2001 · Rejet.

24. Cour de cassation — 1re chambre civile

    12 juillet 2001 · Rejet.

25. Cour de cassation — Chambre commerciale

    19 juin 2001 · Rejet.

26. Cour de cassation — Chambre commerciale

    13 mars 2001 · Cassation.

27. Cour de cassation — Chambre criminelle

    25 octobre 2000 · Rejet

28. Cour de cassation — Chambre commerciale

    10 octobre 2000 · Cassation partielle.

29. Cour de cassation — Chambre criminelle

    20 septembre 2000 · Rejet

30. Cour de cassation — Chambre criminelle

    29 mars 2000 · Rejet

31. Cour de cassation — Chambre criminelle

    1 février 2000 · Rejet

32. Cour de cassation — 3e chambre civile

    16 juin 1999 · Cassation.

33. Cour de cassation — Chambre commerciale

    26 mai 1999 · Rejet.

34. Cour de cassation — Chambre commerciale

    23 mars 1999 · Cassation

35. Cour de cassation — 1re chambre civile

    23 mars 1999 · Cassation.

36. Cour de cassation — Chambre mixte

    12 février 1999 · Cassation partielle.

37. Cour de cassation — 1re chambre civile

    8 décembre 1998 · Cassation.

38. Cour de cassation — Chambre criminelle

    2 décembre 1998 · Rejet

39. Cour de cassation — 2e chambre civile

    30 septembre 1998 · Rejet

40. Cour de cassation — Chambre criminelle

    24 septembre 1998 · Rejet

41. Cour de cassation — Chambre sociale

    9 avril 1998 · Cassation.

42. Cour de cassation — Chambre commerciale

    10 mars 1998 · Rejet.

43. Cour de cassation — 3e chambre civile

    10 décembre 1997 · Cassation partielle.

44. Cour de cassation — Chambre criminelle

    9 décembre 1997 · Cassation partielle sans renvoi et action publique éteinte

45. Cour de cassation — Chambre commerciale

    21 octobre 1997 · Rejet

46. Cour de cassation — 1re chambre civile

    14 octobre 1997 · Cassation.

47. Cour de cassation — Chambre criminelle

    17 septembre 1997 · Cassation

48. Cour de cassation — Chambre criminelle

    19 août 1997 · Cassation

49. Cour de cassation — Chambre criminelle

    5 août 1997 · Rejet

50. Cour de cassation — Chambre commerciale

    24 juin 1997 · Rejet

51. Cour de cassation — Chambre commerciale

    10 juin 1997 · Rejet

52. Cour de cassation — Chambre commerciale

    18 mars 1997 · Cassation partielle

53. Cour de cassation — Chambre criminelle

    19 février 1997 · Cassation

54. Cour de cassation — Chambre commerciale

    12 novembre 1996 · Rejet.

55. Tribunal des conflits — Tribunal conflit

    4 novembre 1996

56. Tribunal des conflits — Tribunal conflit

    7 octobre 1996

57. Cour de cassation — 1re chambre civile

    26 mars 1996 · Rejet.

58. Cour de cassation — Chambre commerciale

    3 octobre 1995 · Rejet.

59. Cour de cassation — Chambre criminelle

    1 juin 1995 · Rejet

60. Cour de cassation — Chambre sociale

    9 février 1995 · Rejet.

61. Cour de cassation — Chambre commerciale

    4 octobre 1994 · Cassation.

62. Cour de cassation — Chambre criminelle

    28 juin 1994 · Rejet

63. Cour de cassation — Chambre commerciale

    15 mars 1994 · Cassation sans renvoi.

64. Cour de cassation — Chambre criminelle

    21 février 1994 · Cassation sans renvoi

65. Cour de cassation — Chambre commerciale

    14 décembre 1993 · Rejet.

66. Cour de cassation — Chambre commerciale

    14 décembre 1993 · Rejet.

67. Cour de cassation — Chambre sociale

    16 novembre 1993 · Rejet.

68. Cour de cassation — Chambre criminelle

    9 novembre 1993

69. Cour de cassation — Chambre commerciale

    19 octobre 1993 · Cassation.

70. Cour de cassation — Chambre commerciale

    4 mai 1993 · Rejet.

71. Cour de cassation — 1re chambre civile

    3 mars 1993 · Rejet.

72. Cour de cassation — 1re chambre civile

    25 juin 1991 · Cassation sans renvoi.

73. Cour de cassation — 1re chambre civile

    27 février 1990 · Rejet

74. Cour de cassation — 3e chambre civile

    11 mars 1987 · Rejet

75. Cour de cassation — 3e chambre civile

    25 février 1987 · Cassation partielle

76. Cour de cassation — Chambre criminelle

    5 novembre 1985 · Rejet

77. Cour de cassation — Chambre criminelle

    10 octobre 1985 · Cassation

78. Cour de cassation — 1re chambre civile

    22 mai 1985 · Cassation partielle

79. Cour de cassation — Chambre sociale

    24 avril 1985 · Rejet

80. Cour de cassation — Chambre criminelle

    11 février 1985 · Rejet

81. Cour de cassation — Chambre criminelle

    21 janvier 1985 · Rejet

82. Cour de cassation — Chambre criminelle

    15 janvier 1985 · Cassation partielle

83. Cour de cassation — Chambre criminelle

    31 janvier 1984 · REJET

84. Cour de cassation — Chambre sociale

    24 octobre 1983 · REJET

85. Cour de cassation — Chambre criminelle

    18 octobre 1983 · Cassation

86. Cour de cassation — Chambre sociale

    23 juin 1983 · Cassation

87. Cour de cassation — 2e chambre civile

    16 juin 1983 · REJET

88. Cour de cassation — 3e chambre civile

    14 juin 1983 · REJET

89. Cour de cassation — Chambre criminelle

    13 juin 1983 · Cassation

90. Cour de cassation — Chambre sociale

    8 juin 1983 · Cassation

91. Cour de cassation — Chambre criminelle

    22 mars 1983 · REJET

92. Cour de cassation — 3e chambre civile

    9 mars 1983 · REJET

93. Cour de cassation — 3e chambre civile

    13 octobre 1982 · REJET

94. Cour de cassation — Chambre criminelle

    2 juin 1982 · Amnistie REJET

95. Cour de cassation — Chambre sociale

    25 mars 1982 · CASSATION PARTIELLE

96. Cour de cassation — Chambre criminelle

    15 mars 1982 · REJET

97. Cour de cassation — Chambre criminelle

    1 février 1982 · REJET

98. Cour de cassation — Chambre sociale

    14 janvier 1982 · REJET

99. Cour de cassation — Chambre criminelle

    23 juin 1981 · Cassation

100. Cour de cassation — Chambre sociale

     3 avril 1981 · REJET