Article 8

Cartographie jurisprudentielle

1. CAA de Nantes — 1ère Chambre

   6 octobre 2026

2. CAA de Nantes — 1ère Chambre

   6 octobre 2026

3. CAA de Nancy — 5ème chambre - formation à 3

   6 octobre 2026 · Rejet

4. CAA de DOUAI — 4ème chambre

   5 octobre 2026

5. CAA de DOUAI — 4ème chambre

   5 octobre 2026

6. CAA de DOUAI — 4e chambre - formation à 3

   5 octobre 2026 · Satisfaction totale

7. CAA de DOUAI — 4e chambre - formation à 3

   5 octobre 2026 · Satisfaction totale

8. Conseil d'Etat — 8ème chambre jugeant seule

   2 octobre 2026 · Rejet

   ECLI:FR:CECHS:2026:507567.20261002

9. Conseil d'Etat — 8ème chambre jugeant seule

   2 octobre 2026 · Rejet

   ECLI:FR:CECHS:2026:505010.20261002

10. Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies

    2 octobre 2026 · Rejet

    ECLI:FR:CECHR:2026:507798.20261002

11. CAA de Paris — 5ème Chambre

    2 octobre 2026

12. CAA de MARSEILLE — 5ème chambre

    2 octobre 2026

13. CAA de DOUAI — 3ème chambre

    1 octobre 2026

14. Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies

    30 septembre 2026 · Rejet

    ECLI:FR:CECHR:2026:504667.20260930

15. Conseil d'Etat — 3ème et 8ème chambres réunies

    29 septembre 2026 · Rejet

    ECLI:FR:CECHR:2026:503191.20260929

16. Conseil constitutionnel

    14 août 2026 · Conformité

    ECLI:FR:CC:2026:2026.912.DC

17. Conseil constitutionnel

    14 août 2026 · Conformité - réserve

    ECLI:FR:CC:2026:2026.910.DC

18. Conseil constitutionnel

    14 août 2026 · Non conformité partielle - réserve

    ECLI:FR:CC:2026:2026.914.DC

19. Cour de cassation — Chambre criminelle

    5 mai 2004 · Rejet

20. Cour de cassation — Chambre criminelle

    3 février 2004 · Rejet

21. Cour de cassation — Chambre criminelle

    21 octobre 2003 · Cassation partielle

22. Cour de cassation — Chambre criminelle

    16 septembre 2003 · Rejet

23. Cour de cassation — Chambre commerciale

    8 juillet 2003 · Cassation partielle.

24. Cour de cassation — Chambre sociale

    31 mars 2003 · Rejet.

25. Cour de cassation — Chambre criminelle

    10 juillet 2002 · Cassation partielle sans renvoi et action publique éteinte

26. Tribunal des conflits — Tribunal conflit

    1 juillet 2002

27. Cour de cassation — Chambre criminelle

    19 juin 2002 · Cassation

28. Cour de cassation — Chambre criminelle

    27 mars 2002 · Rejet

29. Cour de cassation — 2e chambre civile

    21 mars 2002 · Cassation.

30. Cour de cassation — Chambre commerciale

    8 janvier 2002 · Rejet.

31. Cour de cassation — Chambre commerciale

    4 décembre 2001 · Rejet.

32. Cour de cassation — Chambre commerciale

    22 mai 2001 · Cassation.

33. Cour de cassation — Chambre criminelle

    15 mai 2001 · Rejet

34. Cour de cassation — Chambre criminelle

    28 février 2001 · Rejet

35. Cour de cassation — Chambre criminelle

    27 février 2001 · Cassation partielle sans renvoi

36. Cour de cassation — Chambre criminelle

    31 octobre 2000 · Rejet

37. Tribunal des conflits — Tribunal conflit

    3 juillet 2000

38. Cour de cassation — Chambre commerciale

    18 avril 2000 · Rejet.

39. Cour de cassation — Chambre commerciale

    18 avril 2000 · Sursis à statuer et Renvoidevant la Cour de justicedes Communautés européennes.

40. Tribunal des conflits — Tribunal conflit

    17 avril 2000

41. Cour de cassation — Chambre commerciale

    7 mars 2000 · Sursis à statuer et Renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes.

42. Cour de cassation — 3e chambre civile

    1 mars 2000 · Cassation partielle.

43. Cour de cassation — Chambre commerciale

    29 février 2000 · Cassation partielle

44. Tribunal des conflits — Tribunal conflit

    14 février 2000

45. Cour de cassation — Chambre criminelle

    10 novembre 1999 · Cassation

46. Cour de cassation — 2e chambre civile

    17 juin 1999 · Rejet.

47. Cour de cassation — 3e chambre civile

    2 juin 1999 · Cassation partielle.

48. Cour de cassation — 2e chambre civile

    6 mai 1999 · Cassation partielle sans renvoi.

49. Cour de cassation — Chambre criminelle

    16 mars 1999 · Rejet

50. Cour de cassation — Chambre criminelle

    2 décembre 1998 · Rejet

51. Cour de cassation — Chambre criminelle

    22 septembre 1998 · Cassation partielle sans renvoi

52. Cour de cassation — Chambre sociale

    1 juillet 1998 · Rejet.

53. Cour de cassation — Chambre commerciale

    24 février 1998 · Rejet.

54. Cour de cassation — Chambre criminelle

    17 septembre 1997 · Cassation

55. Cour de cassation — Chambre criminelle

    19 août 1997 · Cassation

56. Cour de cassation — 1re chambre civile

    1 juillet 1997 · Rejet.

57. Cour de cassation — Chambre criminelle

    5 juin 1997 · Rejet

58. Cour de cassation — Chambre criminelle

    3 juin 1997 · Rejet

59. Tribunal des conflits — Tribunal conflit

    10 mars 1997

60. Tribunal des conflits — Tribunal conflit

    17 février 1997

61. Tribunal des conflits — Tribunal conflit

    9 décembre 1996

62. Cour de cassation — Chambre commerciale

    12 novembre 1996 · Rejet.

63. Cour de cassation — Chambre criminelle

    5 juin 1996 · Cassation

64. Cour de cassation — Chambre commerciale

    2 avril 1996 · Cassation partielle.

65. Tribunal des conflits — Tribunal conflit

    25 mars 1996

66. Cour de cassation — Chambre commerciale

    16 janvier 1996 · Cassation partielle.

67. Cour de cassation — Chambre criminelle

    29 novembre 1994 · Rejet

68. Cour de cassation — Chambre commerciale

    15 novembre 1994 · Rejet

69. Cour de cassation — Chambre criminelle

    29 juin 1994 · Rejet

70. Tribunal des conflits — Tribunal conflit

    20 juin 1994

71. Tribunal des conflits — Tribunal conflit

    20 juin 1994

72. Cour de cassation — Chambre criminelle

    10 mai 1994 · Rejet

73. Cour de cassation — 1re chambre civile

    27 avril 1994 · Rejet.

74. Cour de cassation — Chambre criminelle

    26 avril 1994 · Rejet

75. Cour de cassation — Chambre criminelle

    7 février 1994 · Cassation

76. Cour de cassation — Chambre criminelle

    19 janvier 1994 · Rejet

77. Cour de cassation — Chambre commerciale

    14 décembre 1993 · Rejet.

78. Cour de cassation — 1re chambre civile

    10 mars 1993 · Cassation partielle.

79. Cour de cassation — Chambre commerciale

    9 février 1993 · Rejet.

80. Cour de cassation — Chambre commerciale

    10 mars 1992 · Cassation

81. Cour de cassation — 1re chambre civile

    12 juin 1990 · Cassation.

82. Cour de cassation — Chambre criminelle

    18 novembre 1985 · Cassation partielle

83. Cour de cassation — Chambre criminelle

    4 novembre 1985 · Cassation partielle

84. Cour de cassation — Chambre criminelle

    11 février 1985 · Rejet

85. Cour de cassation — Chambre criminelle

    3 janvier 1985 · Rejet

86. Cour de cassation — Chambre criminelle

    29 octobre 1984 · Rejet

87. Cour de cassation — 3e chambre civile

    2 octobre 1984 · Rejet

88. Cour de cassation — Chambre criminelle

    14 juin 1984 · Rejet

89. Cour de cassation — Chambre criminelle

    12 mars 1984 · Rejet

90. Cour de cassation — Chambre criminelle

    22 novembre 1983 · Cassation Cassation Cassation sans renvoi

91. Cour de cassation — 1re chambre civile

    12 octobre 1983 · REJET

92. Cour de cassation — 1re chambre civile

    27 septembre 1983 · Cassation

93. Cour de cassation — 3e chambre civile

    12 octobre 1982 · Cassation partielle Cassation

94. Cour de cassation — Chambre criminelle

    28 octobre 1981 · REJET

95. Cour de cassation — 3e chambre civile

    7 juillet 1981 · REJET

96. Cour de cassation — 3e chambre civile

    7 juillet 1981 · REJET

97. Cour de cassation — Chambre commerciale

    4 mai 1981 · Cassation

98. Cour de cassation — Chambre criminelle

    28 avril 1981 · Irrecevabilité

99. Cour de cassation — 1re chambre civile

    10 mars 1981 · REJET

100. Cour de cassation — 3e chambre civile

     4 mars 1981 · REJET