Article 6
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
Chargement en cours…
Code de procédure civile · 3 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
Aucun texte lié renseigné par la source.