Chapitre II : Le déroulement de la procédure

La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable s'éteint par : 1° La survenance du terme fixé par les parties ; 2° Un accord écrit des parties contresigné de leurs avocats y mettant fin de manière anticipée ; 3° L'inexécution, par l'une des parties, de la convention ; 4° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au différend.

Lorsqu'un accord mettant fin à tout ou partie du différend a pu être conclu, il est constaté dans un acte sous signature privée établi dans les conditions prévues à l'article 1374 du code civil.