Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance

Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance

Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance

Code de procédure civile · 1 article

Version à la date d’aujourd’hui
Voir les versions dans le temps
1. Version à compter du 1 juillet 2017
2. Version du 15 septembre 2003 au 30 juin 2017

Choisir une date

État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026

Rechercher

Où rechercherRechercher dans cette sectionRechercher dans tout le code

Annexes
1. Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  1. Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance

Article ANNEXE, art. 36-1

Abrogé

Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 1 juillet 2017

Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Créé par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 26 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003 — art. 26

L'article 36 est applicable devant la juridiction de proximité.

Voir les versions

Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 1 juillet 2017
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Créé par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 26 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003 — art. 26

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Retour au sommaire du Code

Annexes (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
1. Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
  1. Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance (Article ANNEXE, art. 36-1)

Voir le sommaire du code

Rechercher dans ce Code

Masquer les articles et les sections abrogés

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictionsArticles 1 à 749
- Titre Ier : Dispositions liminaires.Articles 1 à 29
  - Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.Articles 1 à 24
  - Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.Articles 25 à 29
- Titre II : L'action.Articles 30 à 32-1
- Titre III : La compétence.Articles 33 à 52
  - Chapitre Ier : La compétence d'attribution.Articles 33 à 41
  - Chapitre II : La compétence territoriale.Articles 42 à 48
  - Chapitre III : Dispositions communes.Articles 49 à 52
- Titre IV : La demande en justice.Articles 53 à 70
  - Chapitre Ier : La demande initiale.Articles 53 à 62-5
  - Chapitre II : Les demandes incidentes.Articles 63 à 70
- Titre V : Les moyens de défense.Articles 71 à 126
  - Chapitre Ier : Les défenses au fond.Articles 71 à 72
  - Chapitre II : Les exceptions de procédure.Articles 73 à 121
  - Chapitre III : Les fins de non-recevoir.Articles 122 à 126
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalitéArticles 126-1 à 126-13
  - Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation Articles 126-1 à 126-7
  - Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel Articles 126-8 à 126-13
- Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrativeArticles 126-14 à 126-15
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTATArticles 127 à 131-15
  - Chapitre Ier : L'instruction conventionnelleArticles 129 à 130-7
  - Chapitre II : Le recours à un technicienArticles 131 à 131-15
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.Articles 132 à 322
  - Sous-titre Ier : Les pièces.Articles 132 à 142
  - Sous-titre II : Les mesures d'instruction.Articles 143 à 284-1
  - Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.Articles 285 à 316
  - Sous-titre IV : Le serment judiciaire.Articles 317 à 322
- Titre VIII : La pluralité des parties.Articles 323 à 324
- Titre IX : L'intervention.Articles 325 à 338
  - Chapitre Ier : L'intervention volontaire.Articles 328 à 330
  - Chapitre II : L'intervention forcée.Articles 331 à 338
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.Articles 338-1 à 338-12
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.Articles 339 à 366-9
  - Chapitre Ier : L'abstention.Articles 339 à 340
  - Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitimeArticles 351 à 350
  - Abrogé
    - Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publiqueArticles 356 à 366
  - Chapitre IV : La prise à partie.Articles 366-1 à 366-9
- Titre X : L'abstention, la récusation et le renvoi
  - Chapitre I : L'abstention.
  - Chapitre II : La récusation.
  - Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction
- Titre XI : Les incidents d'instance.Articles 367 à 410
  - Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances.Articles 367 à 368
  - Chapitre II : L'interruption de l'instance.Articles 369 à 376
  - Chapitre III : La suspension de l'instance.Articles 377 à 383
  - Chapitre IV : L'extinction de l'instance.Articles 384 à 410
- Titre XII : Représentation et assistance en justice.Articles 411 à 420
- Titre XIII : Le ministère public.Articles 421 à 429
  - Chapitre Ier : Le ministère public partie principale.Articles 422 à 423
  - Chapitre II : Le ministère public partie jointe.Articles 424 à 429
- Titre XIV : Le jugement.Articles 430 à 499
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.Articles 430 à 479
  - Chapitre II : Dispositions spéciales.Articles 480 à 498
  - Chapitre III : Disposition finale.Articles 499 à 499
- Titre XIV bis : Les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat publicArticles 499-1 à 499-3
- Titre XV : L'exécution du jugement.Articles 500 à 524
  - Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.Articles 502 à 508
  - Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.Articles 509 à 509-11
  - Chapitre II : Le délai de grâce.
  - Chapitre III : Le délai de grâce.Articles 510 à 513
  - Chapitre IV : L'exécution provisoire.Articles 514 à 524
  - Chapitre III : L'exécution provisoire.
- Titre XVI : Les voies de recours.Articles 527 à 639-4
  - Sous-titre Ier : Dispositions communes.Articles 528 à 537
  - Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.Articles 538 à 578
  - Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.Articles 579 à 639-4
- Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notificationsArticles 640 à 694
  - Chapitre Ier : La computation des délais.Articles 640 à 647-1
  - Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice.Articles 648 à 650
  - Chapitre III : La forme des notifications.Articles 651 à 694
- Titre XVIII : Les frais et les dépens.Articles 695 à 725-1
  - Chapitre Ier : La charge des dépens.Articles 695 à 700
  - Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffeArticles 701 à 703
  - Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.Articles 704 à 718
  - Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens.Articles 719 à 721
  - Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens.Articles 724 à 725
  - Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce.Articles 725-1 à 725-1
- Titre XIX : Le greffe de la juridictionArticles 726 à 729-1
- Titre XX : Les commissions rogatoires.Articles 730 à 748
  - Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes.Articles 730 à 732
  - Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.Articles 734 à 748
- Titre XXI : La communication par voie électronique.Articles 748-1 à 748-9
- Titre XXII : Disposition finale.Articles 749 à 749
- Titre XXI : Disposition finale.
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.Articles 750 à 1037-1
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaireArticles 750 à 826-24
- Abrogé
  - Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instanceArticles 832-2 à 852-1
    - Sous-titre Ier : La procédure ordinaire.Articles 832-2 à 847-5
    - Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance.
    - Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance.
    - Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale.Articles 852-1 à 852-1
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance.
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.Articles 853 à 878-1
  - Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.Articles 854 à 871
  - Chapitre II : Les pouvoirs du président.Articles 872 à 876-1
  - Chapitre III : Dispositions diverses.Articles 877 à 878-1
- Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.Articles 879 à 879
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.Articles 880 à 898-1
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.Articles 899 à 972-1
  - Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.Articles 899 à 955-2
  - Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président.Articles 956 à 959-1
  - Sous-titre III : Dispositions diverses.Articles 960 à 972-1
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.Articles 973 à 1031-23
  - Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.Articles 974 à 982
  - Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.Articles 983 à 995
  - Chapitre III : La procédure en matière électorale.Articles 996 à 1008
  - Chapitre IV : Dispositions communes.Articles 1009 à 1022-2
  - Chapitre V : Dispositions diversesArticles 1023 à 1031
  - Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation.Articles 1031-1 à 1031-7
  - Chapitre VII : Le réexamen en matière civile Articles 1031-8 à 1031-23
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.Articles 1032 à 1037-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matièresArticles 1038 à 1441-4
- Titre Ier : Les personnesArticles 1038 à 1263-1
  - Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiquesArticles 1038 à 1045-2
  - Chapitre II : Les actes de l'état civilArticles 1046 à 1056-2
  - Chapitre III : Le répertoire civilArticles 1057 à 1061
  - Chapitre III bis : Les funéraillesArticles 1061-1 à 1061-1
  - Chapitre IV : Les absentsArticles 1062 à 1069
  - Abrogé
    - Chapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariageArticles 1069-1 à 1069-6
  - Chapitre V : La procédure en matière familialeArticles 1070 à 1143
  - Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaireArticles 1144 à 1148-3
  - Abrogé
    - Chapitre V : Le divorce et la séparation de corpsArticles 1080-1 à 1122
  - Chapitre VI : La filiation et les subsidesArticles 1149 à 1157-3
  - Abrogé
    - Chapitre VII : La déclaration d'abandonArticles 1158 à 1164
  - Chapitre VIII : L'adoptionArticles 1165 à 1178-1
  - Chapitre IX : L'autorité parentaleArticles 1179 à 1210-12
  - Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeursArticles 1211 à 1231-2
  - Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.Articles 1262 à 1263
  - Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations. Articles 1263-1 à 1263-1
- Titre II : Les biens.Articles 1264 à 1281-20
  - Abrogé
    - Chapitre Ier : Les actions possessoires.Articles 1264 à 1267
  - Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits.Articles 1268 à 1269
  - Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice.Articles 1270 à 1270
  - Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.Articles 1271 à 1281
  - Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.Articles 1281-1 à 1281-12
  - Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur.Articles 1281-13 à 1281-20
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.Articles 1282 à 1381-4
  - Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.Articles 1282 à 1303-6
  - Chapitre II : Les successions et les libéralitésArticles 1304 à 1381-4
- Titre III : Les régimes matrimoniaux
  - Les successions et les libéralités
- Titre IV : Les obligations et les contrats.Articles 1382 à 1441-3-1
  - Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.Articles 1382 à 1391
  - Chapitre Ier : La procédure d'injonction de payer
  - Chapitre II : Les procédures d'injonction.Articles 1405 à 1425-9
  - Abrogé
    - Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation.Articles 1426 à 1429
  - Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.Articles 1430 à 1434
  - Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.Articles 1435 à 1441
  - Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publiqueArticles 1441-1 à 1441-3-1
  - Chapitre VII : La transaction.
- Titre V : La sécurité sociale et l'aide socialeArticles 1441-4 à 1441-4
Livre IV : L'arbitrage.Articles 1442 à 1527
- Titre Ier : L'arbitrage interne.Articles 1442 à 1503
  - Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.Articles 1442 à 1449
  - Chapitre II : Le tribunal arbitralArticles 1450 à 1461
  - Chapitre III : L'instance arbitraleArticles 1462 à 1477
  - Chapitre IV : La sentence arbitraleArticles 1478 à 1486
  - Chapitre V : L'exequaturArticles 1487 à 1488Abrogé (différé)
  - Chapitre VI : Les voies de recoursArticles 1489 à 1503
- Titre II : L'arbitrage internationalArticles 1504 à 1527
  - Chapitre Ier : La convention d'arbitrage internationalArticles 1507 à 1508
  - Chapitre II : L'instance et la sentence arbitralesArticles 1509 à 1513
  - Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage internationalArticles 1514 à 1517
  - Chapitre IV : Les voies de recoursArticles 1518 à 1527
- Titre III : La sentence arbitrale.
- Titre IV : Les voies de recours.
- Titre V : L'arbitrage international.
- Titre VI : La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.
  - Chapitre Ier : La reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.
  - Chapitre II : Les voies de recours contre les sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDSArticles 1528 à 1549
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles 1528 à 1529
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATIONArticles 1530 à 1564-7
- Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLEArticles 1538 à 1571
  - Chapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable Articles 1538 à 1538-2
  - Chapitre II : Le déroulement de la procédure Articles 1539 à 1539-2
  - Chapitre III : Le jugement du différend persistant Articles 1540 à 1540
  - Abrogé
    - Section 1 : De l'homologation judiciaire Articles 1565 à 1567
    - Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe Articles 1568 à 1571
- Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES Articles 1541 à 1549
  - Chapitre Ier : Dispositions générales Articles 1541 à 1541-3
  - Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accordArticles 1542 à 1549
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.Articles 1511-1 à 1582
- Abrogé
  - Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.Articles 1511-1 à 1511-1
- Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.Articles 1575 à 1582
Livre VI : Dispositions applicables à Mayotte
AnnexesArticles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46
  - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.Articles ANNEXE, art. 2 à 30-21
  - Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.Articles ANNEXE, art. 31 à ANNEXE, art. 36
  - Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance.
  - Abrogé
    - Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instanceArticles ANNEXE, art. 36-1 à ANNEXE, art. 36-1
  - Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.Articles ANNEXE, art. 37 à ANNEXE, art. 39
  - Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.Articles ANNEXE, art. 42 à ANNEXE, art. 42
  - Chapitre V : Dispositions diverses.Articles ANNEXE, art. 43 à ANNEXE, art. 46