Article 71
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
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Code de procédure civile · 2 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.
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