Code de procédure civile · 4 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2026
Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution. En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés. Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L'octroi du délai doit être motivé.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.
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Version en vigueur depuis le 23 janvier 2012
Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier. Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu'il aurait préalablement obtenu.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.
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