Code de procédure civile · 4 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.