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Titre XIII : Le ministère public.
Chapitre Ier : Le ministère public partie principale.

Chapitre Ier : Le ministère public partie principale.

Chapitre Ier : Le ministère public partie principale.

Code de procédure civile · 2 articles

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1. Version à compter du 1 janvier 1976

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
1. Titre XIII : Le ministère public.
  1. Chapitre Ier : Le ministère public partie principale.

Article 422

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976

Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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Article 423

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976

Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749)
1. Titre XIII : Le ministère public. (Articles 421 à 429)
  1. Chapitre Ier : Le ministère public partie principale. (Articles 422 à 423)

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictionsArticles 1 à 749
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.Articles 750 à 1037-1
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaireArticles 750 à 826-24
  - Sous-titre Ier : Dispositions communesArticles 750 à 774-4
  - Sous-titre II : La procédure écriteArticles 775 à 816
  - Sous-titre III : La procédure oraleArticles 817 à 839
  - Sous-titre IV : Les autres procéduresArticles 826-1 à 849-21
  - Sous-titre V : Dispositions diversesArticles 826-2 à 826-24
- Abrogé
  - Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instanceArticles 832-2 à 852-1
    - Sous-titre Ier : La procédure ordinaire.Articles 832-2 à 847-5
    - Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance.
    - Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance.
    - Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale.Articles 852-1 à 852-1
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance.
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.Articles 853 à 878-1
  - Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.Articles 854 à 871
  - Chapitre II : Les pouvoirs du président.Articles 872 à 876-1
  - Chapitre III : Dispositions diverses.Articles 877 à 878-1
- Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.Articles 879 à 879
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.Articles 880 à 898-1
  - Chapitre Ier : La procédure ordinaire.Articles 880 à 892
  - Chapitre II : Les ordonnances de référé.Articles 893 à 896
  - Chapitre III : Les ordonnances sur requête.Articles 897 à 898-1
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.Articles 899 à 972-1
  - Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.Articles 899 à 955-2
  - Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président.Articles 956 à 959-1
  - Sous-titre III : Dispositions diverses.Articles 960 à 972-1
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.Articles 973 à 1031-23
  - Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.Articles 974 à 982
  - Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.Articles 983 à 995
  - Chapitre III : La procédure en matière électorale.Articles 996 à 1008
  - Chapitre IV : Dispositions communes.Articles 1009 à 1022-2
  - Chapitre V : Dispositions diversesArticles 1023 à 1031
  - Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation.Articles 1031-1 à 1031-7
  - Chapitre VII : Le réexamen en matière civile Articles 1031-8 à 1031-23
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.Articles 1032 à 1037-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matièresArticles 1038 à 1441-4
- Titre Ier : Les personnesArticles 1038 à 1263-1
  - Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiquesArticles 1038 à 1045-2
  - Chapitre II : Les actes de l'état civilArticles 1046 à 1056-2
  - Chapitre III : Le répertoire civilArticles 1057 à 1061
  - Chapitre III bis : Les funéraillesArticles 1061-1 à 1061-1
  - Chapitre IV : Les absentsArticles 1062 à 1069
  - Abrogé
    - Chapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariageArticles 1069-1 à 1069-6
  - Chapitre V : La procédure en matière familialeArticles 1070 à 1143
  - Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaireArticles 1144 à 1148-3
  - Abrogé
    - Chapitre V : Le divorce et la séparation de corpsArticles 1080-1 à 1122
  - Chapitre VI : La filiation et les subsidesArticles 1149 à 1157-3
  - Abrogé
    - Chapitre VII : La déclaration d'abandonArticles 1158 à 1164
  - Chapitre VIII : L'adoptionArticles 1165 à 1178-1
  - Chapitre IX : L'autorité parentaleArticles 1179 à 1210-12
  - Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeursArticles 1211 à 1231-2
  - Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.Articles 1262 à 1263
  - Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations. Articles 1263-1 à 1263-1
- Titre II : Les biens.Articles 1264 à 1281-20
  - Abrogé
    - Chapitre Ier : Les actions possessoires.Articles 1264 à 1267
  - Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits.Articles 1268 à 1269
  - Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice.Articles 1270 à 1270
  - Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.Articles 1271 à 1281
  - Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.Articles 1281-1 à 1281-12
  - Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur.Articles 1281-13 à 1281-20
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.Articles 1282 à 1381-4
  - Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.Articles 1282 à 1303-6
  - Chapitre II : Les successions et les libéralitésArticles 1304 à 1381-4
- Titre III : Les régimes matrimoniaux
  - Les successions et les libéralités
- Titre IV : Les obligations et les contrats.Articles 1382 à 1441-3-1
  - Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.Articles 1382 à 1391
  - Chapitre Ier : La procédure d'injonction de payer
  - Chapitre II : Les procédures d'injonction.Articles 1405 à 1425-9
  - Abrogé
    - Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation.Articles 1426 à 1429
  - Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.Articles 1430 à 1434
  - Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.Articles 1435 à 1441
  - Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publiqueArticles 1441-1 à 1441-3-1
  - Chapitre VII : La transaction.
- Titre V : La sécurité sociale et l'aide socialeArticles 1441-4 à 1441-4
Livre IV : L'arbitrage.Articles 1442 à 1527
- Titre Ier : L'arbitrage interne.Articles 1442 à 1503
  - Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.Articles 1442 à 1449
  - Chapitre II : Le tribunal arbitralArticles 1450 à 1461
  - Chapitre III : L'instance arbitraleArticles 1462 à 1477
  - Chapitre IV : La sentence arbitraleArticles 1478 à 1486
  - Chapitre V : L'exequaturArticles 1487 à 1488Abrogé (différé)
  - Chapitre VI : Les voies de recoursArticles 1489 à 1503
- Titre II : L'arbitrage internationalArticles 1504 à 1527
- Titre III : La sentence arbitrale.
- Titre IV : Les voies de recours.
- Titre V : L'arbitrage international.
- Titre VI : La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.
  - Chapitre Ier : La reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.
  - Chapitre II : Les voies de recours contre les sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDSArticles 1528 à 1549
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles 1528 à 1529
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATIONArticles 1530 à 1564-7
  - Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciairesArticles 1531 à 1555-1
  - Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnellesArticles 1556 à 1564-7
- Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLEArticles 1538 à 1571
  - Chapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable Articles 1538 à 1538-2
  - Chapitre II : Le déroulement de la procédure Articles 1539 à 1539-2
  - Chapitre III : Le jugement du différend persistant Articles 1540 à 1540
  - Abrogé
    - Section 1 : De l'homologation judiciaire Articles 1565 à 1567
    - Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe Articles 1568 à 1571
- Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES Articles 1541 à 1549
  - Chapitre Ier : Dispositions générales Articles 1541 à 1541-3
  - Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accordArticles 1542 à 1549
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.Articles 1511-1 à 1582
- Abrogé
  - Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.Articles 1511-1 à 1511-1
- Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.Articles 1575 à 1582
Livre VI : Dispositions applicables à Mayotte
AnnexesArticles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46
  - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.Articles ANNEXE, art. 2 à 30-21
  - Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.Articles ANNEXE, art. 31 à ANNEXE, art. 36
  - Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance.
  - Abrogé
    - Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instanceArticles ANNEXE, art. 36-1 à ANNEXE, art. 36-1
  - Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.Articles ANNEXE, art. 37 à ANNEXE, art. 39
  - Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.Articles ANNEXE, art. 42 à ANNEXE, art. 42
  - Chapitre V : Dispositions diverses.Articles ANNEXE, art. 43 à ANNEXE, art. 46