Conseil constitutionnel
1 octobre 2026 · Réglementaire
ECLI:FR:CC:2026:2026.331.L
Article 72
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.
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Jurisprudences associées10
Cartographie jurisprudentielle
Conseil constitutionnel
6 août 2026 · Partiellement compétence de la collectivité - non lieu à statuer
ECLI:FR:CC:2026:2026.15.LOM
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