Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Conditions - Dispositif tranchant une partie du principal.
Texte de la décision
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE, "AVANT FAIRE DROIT SUR L'EVENTUELLE RESPONSABILITE DE FERRARI", A ORDONNER UNE EXPERTISE ; QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, UNE TELLE DECISION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; QUE LE POURVOI EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
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