Cour de cassation — Chambre commerciale
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
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