Article 151

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre commerciale

   13 mai 2003 · Rejet.

2. Cour de cassation — Chambre criminelle

   30 octobre 2001 · Rejet, Cassation partielle sans renvoi

3. Cour de cassation — Chambre commerciale

   20 février 2001 · Rejet.

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   9 juin 1998 · Rejet

5. Cour de cassation — Chambre criminelle

   6 février 1996 · Rejet

6. Cour de cassation — Chambre criminelle

   18 octobre 1982 · Cassation Cassation Cassation sans renvoi

7. Cour de cassation — Chambre criminelle

   9 novembre 1976 · REJET

8. Cour de cassation — Chambre criminelle

   11 juin 1970 · REJET