Cour de cassation — 2e chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE

: VU L'ARTICLE 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE PERMET DE DECLARER LE TIERS SAISI DEBITEUR PUR ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE QUE DANS LES DEUX CAS LIMITATIVEMENT DETERMINES QU'IL PREVOIT ; QUE LES VICES AFFECTANT LES JUSTIFICATIONS PRODUITES NE PEUVENT AVOIR D'AUTRE CONSEQUENCE QUE LA CONDAMNATION DU TIERS SAISI A PAYER ENTRE LES MAINS DU SAISISSANT LA DETTE DONT IL SE PRETENDAIT LIBERE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE SELF-SERVICE COMETE A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CARPIGNANI ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE SODIMAG ; QU'APRES VALIDATION DE LA SAISIE, LA SOCIETE SELF-SERVICE COMETE A ASSIGNE LA SOCIETE SODIMAG EN DECLARATION AFFIRMATIVE ; QUE LA SOCIETE SODIMAG A FAIT AU SECRETARIAT-GREFFE UNE DECLARATION OU ELLE PRETENDAIT NE RIEN DEVOIR AU DEBITEUR SAISI, PUIS A COMMUNIQUE DIVERS DOCUMENTS ; ATTENDU QU'EN DECLARANT LA SOCIETE SODIMAG DEBITRICE DES CAUSES DE LA SAISIE, MALGRE CETTE DECLARATION ET CETTE COMMUNICATION ET BIEN QU'ELLE S'EN FUT PREVALUE DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS

:

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES

RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.