Cour de cassation — 1re chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE

: ATTENDU QU'AUGUSTE-DIDIER X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESCISION POUR LESION DE LA CESSION DE SES DROITS SUCCESSIFS IMMOBILIERS, CONSENTIE A SON FRERE JEAN-LOUIS X..., PAR ACTE DU 24 FEVRIER 1973, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION AVAIT UN CARACTERE ALEATOIRE, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'AUCUNE DIFFICULTE MATERIELLE OU JURIDIQUE DE NATURE, SELON LE MOYEN, A DONNER CE CARACTERE A L'ACTE LITIGIEUX; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE JEAN-LOUIS X... AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE REGLER LA PORTION DU PASSIF SUCCESSORAL INCOMBANT A AUGUSTE-DIDIER X..., AINSI QUE LES FRAIS ET TAXES, ALORS INDETERMINES; QU'AINSI, JEAN-LOUIS X... A RECU LES DROITS DONT ETAIT TITULAIRE SON FRERE A SES RISQUES ET PERILS, PUISQUE LA PART DES DETTES SUCCESSORALES REVENANT AU CEDANT NE POUVAIT PAS ETRE DETERMINEE AU MOMENT DE LA VENTE; QU'AYANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ETABLI LE CARACTERE ALEATOIRE DE LA CESSION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS

:

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.