CAA de Lyon — 5ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage. L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Lyon — 5ème chambre
Cour de cassation — 1re chambre civile