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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur le dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou de l'erreur ou à la cessation de la violence.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006433151Cette aide générée porte sur Article 888 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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