Cour de cassation — 1re chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE

: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE M Y... TEHAU A H. FILS NATUREL DE MME X... A H., D'AVOIR AUSSI ADMIS QUE CELUI-CI A DROIT A UNE RESERVE DE MOITIE DANS LA SUCCESSION DE SA MERE, ALORS QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, MODIFIANT L'ARTICLE 756 DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS, EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONTENUES A SON ARTICLE 14, APPLICABLE A LA SUCCESSION, OUVERTE LE 17 SEPTEMBRE 1971 ET QUE L'ARTICLE 756 ANCIEN DU CODE CIVIL EXIGEAIT QUE L'ENFANT NATUREL FUT << LEGALEMENT RECONNU >> POUR SE PREVALOIR DE LA QUALITE D'HERITIER DE SON PERE OU DE SA MERE; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE, S'EST REFERE AUX TEXTES RELATIFS AU DROIT SUCCESSORAL << EN VIGUEUR LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION >>, C'EST A DIRE A LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'EXPRESSION << ENFANTS NATURELS LEGALEMENT RECONNUS >>, AU SENS DE L'ARTICLE 756 ANCIEN DU CODE CIVIL, VISAIT A LA FOIS LA RECONNAISSANCE VOLONTAIRE ET L'ETABLISSEMENT JUDICIAIRE DE LA FILIATION; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE MOYEN QUI N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS

:

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE.