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Cartographie jurisprudentielle
Cassation civil - SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Répétition - Action dirigée également contre l'employeur auteur d'une attestation erronée - Condamnation in solidum - Possibilité.
: VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE C'ETAIT PAR LA FAUTE, D'UNE PART, DE LA CAISSE DE COMPENSATION DES ENTREPRISES DE MANUTENTION DU PORT DE MARSEILLE QUI AVAIT FOURNI DES DOCUMENTS ERRONES ET, D'AUTRE PART, DE M X..., DOCKER, QUI AVAIT DEPOSE, AVEC PLUSIEURS MOIS DE RETARD, SES TICKETS DE TRAVAIL NECESSAIRES POUR OPERER LES VERIFICATIONS QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AVAIT ETE AMENEE A VERSER A CE TRAVAILLEUR DES PRESTATIONS INDUES, LA COUR D'APPEL, QUI A MIS POUR MOITIE A LA CHARGE DE CHACUN L'OBLIGATION DE REMBOURSER LA CAISSE PRIMAIRE, A REJETE LA DEMANDE DE CONDAMNATION IN SOLIDUM ET A
DECLARE CHAQUE AUTEUR TENU POUR MOITIE A L'EGARD DE LA CAISSE PRIMAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CHACUN DES COAUTEURS D'UN MEME DOMMAGE EST TENU DE LE REPARER EN TOTALITE SANS QUE LA VICTIME AIT A DEMONTRER L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE OU D'UNE COLLUSION ENTRE EUX ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
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CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.