Cour de cassation — 1re chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE

: VU L'ARTICLE 1900 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UN PRET D'ARGENT A ETE CONSENTI SANS QU'UN TERME AIT ETE FIXE POUR LA RESTITUTION, IL APPARTIENT AU JUGE, EN CAS DE DEMANDE DE RESTITUTION, D'APPRECIER, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES ET, NOTAMMENT, A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, S'IL CONVIENT D'ACCORDER UN DELAI A L'EMPRUNTEUR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE M VICTOR Y... DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE PRETS D'ARGENT A SON X... JEAN-CLAUDE, AU MOTIF QUE CES PRETS AVAIENT ETE CONSENTIS SANS CONDITION DE DUREE, SANS OBLIGATION DE SE LIBERER PAR ACOMPTES ET SANS INTERETS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT, LE CAS ECHEANT, AU JUGE D'ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT A L'EMPRUNTEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS

:

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES

RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.