Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Point de départ - Affaire dispensée du ministère d'avocat - Déclaration de pourvoi transcrite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée - Déclaration postérieure au greffe de la Cour de Cassation par un avocat.
Texte de la décision
VU L'ARTICLE 785 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 5 JANVIER 1984, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION A DIT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR CETTE SOCIETE LE 23 JUIN 1983 PAR DECLARATION AU GREFFE LOCAL CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 3 JUIN 1983 AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULAIT AUCUN MOYEN DE CASSATION ET QUE CETTE OMISSION N'AVAIT PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 785 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE CE MEME JUGEMENT A ETE ATTAQUE PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION DU 28 JUILLET 1983 PAR UN AVOCAT AUX CONSEILS QUI A DEPOSE UN MEMOIRE LE 6 OCTOBRE 1983, SOIT DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE CETTE DECLARATION ;
QU'IL SOLLICITE LE RABAT DE L'ARRET D'IRRECEVABILITE RENDU LE 5 JANVIER 1984 DANS LA MEME AFFAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE LE 6 OCTOBRE 1983 PAR LE CONSEIL DE LA DEMANDERESSE L'AYANT ETE PLUS DE TROIS MOIS APRES LA PREMIERE DECLARATION, IL CONVIENT DE REJETER LA REQUETE EN RABAT D'ARRET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE ;
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