Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Transport sur les lieux - Ordonnance fixant la date du transport - Nature - Mesure d'administration judiciaire - Effet.
Texte de la décision
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X... EST DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 23 MARS 1984 PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE LA DATE DE LA VISITE DES LIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 13-26, ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
QU'UNE TELLE ORDONNANCE QUI SE BORNE A PRESCRIRE UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NE PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DE POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DU 23 MARS 1984 ;
Articles cités
- 537