Article 537

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — 1re chambre civile

   29 juin 2011 · Cassation

2. Cour de cassation — Chambre criminelle

   31 octobre 2000 · Rejet

3. Cour de cassation — Chambre criminelle

   10 juillet 1996 · Rejet

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   23 mai 1984 · Cassation

5. Cour de cassation — Chambre criminelle

   18 août 1979 · REJET

6. Cour de cassation — 2e chambre civile

   14 juin 1978 · Cassation

7. Cour de cassation — 1re chambre civile

   31 mai 1978 · REJET

8. Cour de cassation — Chambre criminelle

   4 janvier 1977 · REJET