Article 538

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre commerciale

   19 avril 2005 · Rejet et Cassation partielle.

2. Cour de cassation — Chambre commerciale

   8 juillet 2003 · Rejet.

3. Cour de cassation — Avis

   14 juin 1993

4. Cour de cassation — 1re chambre civile

   24 février 1982 · REJET

5. Cour de cassation — 3e chambre civile

   10 juin 1981 · REJET

6. Cour de cassation — 3e chambre civile

   10 juin 1981 · Rejet

7. Cour de cassation — Chambre commerciale

   6 décembre 1977 · REJET