Cour de cassation — 3e chambre civile

Sur le moyen unique

: Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; Attendu que pour déclarer que Mme X... avait acquis par prescription le droit de copropriété de la cour séparant son immeuble de celui de M. Y..., l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mai 1985) énonce " que la possession de Marie X... et de ses auteurs d'une servitude discontinue fondée sur le titre légal résultant de l'état d'enclave s'est exercée pendant plus de trente ans à titre de copropriétaire de la partie de cour formant passage " ; Qu'en retenant ainsi une possession entachée d'équivoque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

:

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 mai 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les

renvoie devant la cour d'appel de Nîmes