Article 2229

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — 3e chambre civile

   4 octobre 2000 · Cassation

2. Cour de cassation — Chambre criminelle

   9 mai 1985 · Rejet Cassation

3. Cour de cassation — 3e chambre civile

   16 janvier 1979 · REJET

4. Cour de cassation — 3e chambre civile

   22 juin 1976 · REJET

5. Cour de cassation — 3e chambre civile

   15 juin 1976 · Cassation partielle REJET Cassation REJET

6. Cour de cassation — 3e chambre civile

   5 mai 1975 · REJET

7. Cour de cassation — 3e chambre civile

   6 juin 1974 · REJET

8. Cour de cassation — 3e chambre civile

   16 avril 1973 · REJET

9. Cour de cassation — 3e chambre civile

   16 janvier 1973 · REJET

10. Cour de cassation — 3e chambre civile

    17 mai 1972 · REJET

11. Cour de cassation — 3e chambre civile

    7 mars 1972 · REJET

12. Cour de cassation — 1re chambre civile

    30 avril 1970 · REJET