Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Section 1 : Dispositions générales.
Article 2230

Article 2230

Article 2230

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

Article précédentArticle 2229 Article suivantArticle 2231

Versions5

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Voir la version en vigueur
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Consulter cette version

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs1

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 3e chambre civile
19 juin 1973 · REJET
Cour de cassation — 3e chambre civile
7 mars 1972 · REJET
Cour de cassation — 1re chambre civile
22 décembre 1971 · REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000019017286
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte