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Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.
Section 1 : Dispositions générales.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 1 : Dispositions générales.

Code civil · 5 articles

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
1. Titre XX : De la prescription extinctive
  1. Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.
    1. Section 1 : Dispositions générales.

Article 2228

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 — art. 1

La prescription se compte par jours, et non par heures.

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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
- Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 — art. 1
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2279)
1. Titre XX : De la prescription extinctive (Articles 2219 à 2281)
  1. Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. (Articles 2228 à 2246)
    1. Section 1 : Dispositions générales. (Articles 2228 à 2232)

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Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en généralArticles 1 à 6-2
Livre Ier : Des personnesArticles 7 à 515-13-1
- Titre Ier : Des droits civilsArticles 7 à 16-14
- Abrogé
  - Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils.Articles 12 à 13
    - Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils.Articles 12 à 13
- Titre Ier bis : De la nationalité françaiseArticles 17 à 33-2
  - Chapitre Ier : Dispositions généralesArticles 17 à 17-12
  - Chapitre II : De la nationalité française d'origineArticles 18 à 20-5
  - Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité françaiseArticles 21 à 22-3
  - Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité françaiseArticles 23 à 25-1
  - Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité françaiseArticles 26 à 28-1
  - Chapitre VI : Du contentieux de la nationalitéArticles 29 à 31-3
  - Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoiresArticles 32 à 32-5
  - Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-CalédonieArticles 33 à 33-2
  - Chapitre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer.
- Titre II : Des actes de l'état civilArticles 34 à 101-2
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.Articles 34 à 54
  - Chapitre II : Des actes de naissance.Articles 60 à 62-1
  - Chapitre III : Des actes de mariage.Articles 63 à 76
  - Chapitre IV : Des actes de décès.Articles 77 à 92
  - Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.Articles 93 à 97
  - Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.Articles 98 à 98-4
  - Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civilArticles 99 à 101
  - Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civilArticles 101-1 à 101-2
- Titre III : Du domicileArticles 102 à 111
- Titre IV : Des absentsArticles 112 à 143
  - Chapitre Ier : De la présomption d'absenceArticles 112 à 121
  - Chapitre II : De la déclaration d'absenceArticles 122 à 143
- Titre V : Du mariageArticles 144 à 228
  - Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariageArticles 144 à 164
  - Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariageArticles 165 à 171
  - Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étrangerArticles 171-1 à 171-9
  - Chapitre III : Des oppositions au mariageArticles 172 à 179
  - Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariageArticles 180 à 202
  - Chapitre IV bis : Des règles de conflit de loisArticles 202-1 à 202-2
  - Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariageArticles 203 à 211
  - Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des épouxArticles 212 à 226
  - Chapitre VII : De la dissolution du mariageArticles 227 à 227
  - Abrogé
    - Chapitre VIII : Des seconds mariages.Articles 228 à 228
- Titre VI : Du divorceArticles 229 à 309
  - Chapitre Ier : Des cas de divorceArticles 229 à 247-2
  - Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaireArticles 248 à 259-3
  - Chapitre III : Des conséquences du divorceArticles 260 à 295
  - Chapitre IV : De la séparation de corpsArticles 296 à 308
  - Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corpsArticles 309 à 309
- Titre VII : De la filiationArticles 310 à 342-13
- Titre VIII : De la filiation adoptiveArticles 343 à 370-5
  - Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoptionArticles 343 à 350
  - Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoptionArticles 351 à 354
  - Chapitre III : Des effets de l'adoptionArticles 355 à 369-1
  - Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du coupleArticles 370 à 370-1-8
  - Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étrangerArticles 370-2 à 370-5
- Titre IX : De l'autorité parentaleArticles 371 à 387-6
  - Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfantArticles 371 à 381-2
  - Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfantArticles 382 à 387-6
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipationArticles 388 à 413-8
  - Chapitre Ier : De la minoritéArticles 388 à 389-8
  - Chapitre II : De la tutelle Articles 390 à 413
  - Chapitre III : De l'émancipationArticles 413-1 à 413-8
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.Articles 422 à 486
  - Chapitre Ier : De la minorité.
  - Chapitre II : De la tutelle.Articles 422 à 436
  - Chapitre III : De l'émancipation.Articles 483 à 486
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loiArticles 414 à 495-9
  - Chapitre Ier : Des dispositions généralesArticles 414 à 424
  - Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeursArticles 425 à 494-12
  - Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaireArticles 495 à 495-9
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.Articles 489-1 à 515
  - Abrogé
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.Articles 489-1 à 490-3
    - Chapitre II : Des majeurs sous la sauvegarde de justice.Articles 491-1 à 491-6
    - Chapitre III : Des majeurs en tutelle.Articles 493-1 à 506-1
  - Chapitre IV : Des majeurs en curatelle.Articles 508-1 à 515
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelleArticles 496 à 514
  - Chapitre Ier : Des modalités de la gestionArticles 496 à 509
  - Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptesArticles 510 à 514
  - Chapitre III : De la prescription
- Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage.
  - Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité.
  - Chapitre II : Du concubinage.
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinageArticles 515-1 à 515-8
  - Chapitre Ier : Du pacte civil de solidaritéArticles 515-1 à 515-7-1
  - Chapitre II : Du concubinageArticles 515-8 à 515-8
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences Articles 515-9 à 515-13-1
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriétéArticles 515-14 à 710-1
- Titre Ier : De la distinction des biensArticles 516 à 543
- Titre II : De la propriétéArticles 544 à 577
  - Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la choseArticles 547 à 550
  - Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la choseArticles 551 à 577
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitationArticles 578 à 636
  - Chapitre Ier : De l'usufruitArticles 578 à 624
  - Chapitre II : De l'usage et de l'habitationArticles 625 à 636
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciersArticles 637 à 710
  - Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieuxArticles 640 à 648
  - Chapitre II : Des servitudes établies par la loiArticles 649 à 685-1
  - Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'hommeArticles 686 à 710
- Titre V : De la publicité foncièreArticles 710-1 à 710-1
  - Chapitre unique : De la forme authentique des actes Articles 710-1 à 710-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéArticles 711 à 2279
Livre IV : Des sûretésArticles 2284 à 2488-12
- Titre Ier : Des sûretés personnellesArticles 2287-1 à 2322
- Titre II : Des sûretés réellesArticles 2323 à 2488-5
  - Sous-titre Ier : Dispositions généralesArticles 2323 à 2328-1
  - Sous-titre II : Des sûretés sur les meublesArticles 2329 à 2374-6
  - Sous-titre III : Des sûretés sur les immeublesArticles 2375 à 2488-5
- Titre III : De l'agent des sûretésArticles 2488-6 à 2488-12
Livre IV : Dispositions applicables à Mayotte
Livre V : Dispositions applicables à MayotteArticles 2489 à 2534
- Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaireArticles 2491 à 2491
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre IerArticles 2492 à 2499-5
- Titre II : Dispositions relatives au livre IIArticles 2500 à 2502
- Titre III : Dispositions relatives au livre IIIArticles 2503 à 2508
- Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.Articles 2509 à 2534
  - Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeublesArticles 2510 à 2529
  - Chapitre II : Dispositions diversesArticles 2530 à 2534

Nouveaux textes

Code civil - art. 2255 (V)
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

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Textes liés

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Article 2229

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 — art. 1

Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
- Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 — art. 1
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

Nouveaux textes

Code civil - art. 2261 (V)
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

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Textes liés

Textes citant cet article

Code rural ancien - art. 52-2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 3 janvier 1986
Code rural - art. L126-3 (Ab)
Code forestier - art. L246-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 7 février 1979

Article 2230

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 — art. 1

La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
- Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 — art. 1
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

Nouveaux textes

Code civil - art. 2256 (V)
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

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Textes liés

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Article 2231

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 — art. 1

L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
- Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 — art. 1
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

Nouveaux textes

Code civil - art. 2257 (V)
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

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Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article 2232

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227 , 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244 . Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

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Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Version en vigueur du 19 juin 2008 au 10 août 2016
- Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 — art. 1
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

Nouveaux textes

Code civil - art. 2262 (V)
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

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Textes liés

Textes cités

Code civil - art. 2227
Code civil - art. 2233
Code civil - art. 2226
Code civil - art. 2236
Code civil - art. 2241
Code civil - art. 2244

Textes citant cet article

Code de la santé publique - art. L1142-28 (M)
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 3-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. R111-1, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L217-15, v. init.
Code de la consommation - art. L211-15 (VT)
Version en vigueur depuis le 19 mars 2014
Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-4 (VD)
DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014 - art. 1, v. init.

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Code de la consommation - art. L217-15 (VD)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Code de la consommation - art. R111-1 (VD)

Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. L111-4, v. init.

Rapport - art., v. init.

LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 15 (V)

Code de la consommation - art. R111-1 (Ab)

Version en vigueur depuis le 20 septembre 2014