Cour de cassation — 3e chambre civile

Sur le premier moyen

: Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1984) constate la représentation de M. X... dans l'instance d'appel engagée le 1er mars 1983 l'opposant aux époux Y... ; Qu'en statuant ainsi alors que M. X... était décédé le 16 mai 1982, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer

sur le second moyen

:

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les

renvoie devant la cour d'appel d'Amiens