Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Représentation en appel - Partie décédée lors de l'instance devant les premiers juges
Texte de la décision
Sur le premier moyen
: Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1984) constate la représentation de M. X... dans l'instance d'appel engagée le 1er mars 1983 l'opposant aux époux Y... ; Qu'en statuant ainsi alors que M. X... était décédé le 16 mai 1982, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS
et sans qu'il y ait lieu de statuer
sur le second moyen
:
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Articles cités
- 1984
- 32