Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, qualifié de réputé contradictoire à l'égard de la société Chaussures France Arno, constate que cette société n'a pas comparu bien que régulièrement assignée à domicile ; qu'il résulte des articles 473 et 474 du nouveau Code de procédure civile qu'il était dès lors prononcé par défaut et pouvait être frappé d'opposition ;

Qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pu courir, la signification n'indiquant pas ce délai ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE