Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Décision susceptible d'opposition
Texte de la décision
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 613 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de commerce de Cognac, 24 avril 1987), rendu en dernier ressort et qualifié de réputé contradictoire, constate que M. X..., défendeur, n'a pas comparu bien que régulièrement assigné à domicile ; qu'il résulte de l'article 473 du nouveau Code de
procédure
civile que ce jugement était dès lors prononcé par défaut et pouvait être frappé d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pu courir, la signification n'indiquant pas ce délai ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Articles cités
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