25 juin 1991
Cartographie jurisprudentielle
. Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Di Y..., en sa qualité de liquidateur de la Société des établissements X..., en liquidation judiciaire, cette société, et M. Pierre X..., se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort, mais par défaut à leur égard ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir l'acte de signification du jugement à M. X... et à la Société des établissements X... n'indiquant pas ce délai ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Cassation civil - CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Décision susceptible d'opposition
Cour de cassation — 2e chambre civile
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