21 mars 1988
Cartographie jurisprudentielle
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 748 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire, sur un incident opposant Mme X..., partie saisie, à la Caisse foncière subrogée dans les poursuites ; Qu'aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement était en premier ressort ;
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DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Cassation civil - SAISIES - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Incident postérieur - Jugement statuant sur cet incident - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité
Cour de cassation — 2e chambre civile
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Cour de cassation — Chambre sociale
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