Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SAISIES - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Incident postérieur - Jugement statuant sur cet incident - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité
Texte de la décision
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de
procédure
civile, ensemble l'article 748 du Code de
procédure
civile ; Attendu que le jugement attaqué a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire, sur un incident opposant Mme X..., partie saisie, à la Caisse foncière subrogée dans les poursuites ; Qu'aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement était en premier ressort ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Articles cités
- 605
- 748