Cour de cassation — 2e chambre civile

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 748 du Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire sur un incident opposant Mme X..., partie saisie, au Crédit industriel de Normandie, créancier poursuivant ;

Q'aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement était en premier ressort ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi.