Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Ordonnance prescrivant une nouvelle convocation par huissier de justice (non)
Texte de la décision
Vu l'article 537 du nouveau Code de
procédure
civile ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, appelante d'une décision de la commission de première instance de sécurité sociale de Nanterre, s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance d'un président de chambre de cour d'appel qui a fixé la date de l'audience à laquelle Mme X..., mise en cause par l'appelante, devait comparaître et qui, relevant que la première convocation dont Mme X... était destinataire était revenue avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ", a dit que celle-ci serait citée par huissier à la diligence de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; Qu'une telle décision qui constitue une mesure d'administration judiciaire n'est pas susceptible de pourvoi ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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