Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Nullité prononcée par un jugement - Voies de recours
Texte de la décision
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu que le jugement attaqué rendu par un tribunal de grande instance a, sur une assignation délivrée par la société de financement et de participation Cambon et Cie dénommée " SOFIPAR Logement " prononcé la nullité d'un jugement l'ayant déclaré adjudicataire d'un immeuble saisi sur les consorts X... par le Comptoir des entrepreneurs ; Attendu que l'allégation à l'appui de sa demande d'une irrégularité de la
procédure
de saisie n'a pas eu pour conséquence de conférer à ce jugement le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie ; Et attendu, dès lors, qu'aucun texte ne restreignant le droit d'appel du jugement attaqué, le tribunal a statué en premier ressort ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE