Article 543

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre commerciale

   16 juin 2004 · Cassation partielle sans renvoi.

2. Cour de cassation — Chambre commerciale

   26 juin 2001 · Cassation.

3. Cour de cassation — Chambre commerciale

   27 février 2001 · Rejet.

4. Cour de cassation — 3e chambre civile

   8 novembre 1989 · Rejet

5. Cour de cassation — 3e chambre civile

   25 février 1987 · Rejet

6. Cour de cassation — Chambre sociale

   17 octobre 1983 · REJET

7. Cour de cassation — 2e chambre civile

   11 juin 1981 · Irrecevabilité

8. Cour de cassation — Chambre sociale

   29 janvier 1981 · Cassation