Cour de cassation — 2e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2017
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
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Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 2e chambre civile
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