Aller au contenu principal

Décision

Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2

12 octobre 1988

Cartographie jurisprudentielle

Résumé

Cassation civil - CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état (non)

Texte de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 17 août 1987 contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état après avoir formé le 4 août 1987 un pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant sur le fond ;

Que, dès lors, le pourvoi dirigé contre l'ordonnance n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Assistance juridique générée (IA) — non officielle