Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande en paiement d'une pension alimentaire - Demande fondée sur l'article 303 du Code civil - Observations préalables des parties - Nécessité
Texte de la décision
Sur le premier moyen
: Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur la demande principale en divorce de M. X... et la demande reconventionnelle en séparation de corps de Mme X... qui sollicitait en outre le versement d'une pension alimentaire, prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et sans inviter les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS
et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Articles cités
- 1076-1