Cour de cassation — 2e chambre civile

Sur le premier et le deuxième moyens : (sans intérêt) ;.

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 270 du Code civil, ensemble l'article 276-1 du même Code ;

Attendu que la date d'effet de la première revalorisation résultant de l'indexation de la rente allouée à titre de prestation compensatoire ne peut être antérieure au prononcé du divorce ;

Attendu que l'arrêt confirmant le jugement qui prononce le divorce et alloue une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, fixe la première revalorisation de la rente à une date antérieure à ce prononcé ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement la disposition fixant le montant de la rente allouée à titre de prestation compensatoire et sa révision à compter du 1er janvier 1985 de l'arrêt rendu le 9 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse