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Décision

Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2

28 mai 1990

Cartographie jurisprudentielle

Résumé

Cassation civil - RECUSATION - Demande - Demande dirigée contre un magistrat de la Cour de Cassation - Magistrat n'appartenant pas à la formation à laquelle l'affaire est distribuée - Défaut d'intérêt

Texte de la décision

Vu l'article 1027 du nouveau Code de

procédure

civile ;. Attendu que la demande de récusation d'un magistrat de la Cour de Cassation est examinée par la formation à laquelle l'affaire est distribuée ; Attendu que M. Schillers qui s'est pourvu en cassation contre une ordonnance d'un premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, a présenté au premier président de la Cour de Cassation une requête tendant à la récusation de M. X..., conseiller de la Cour de Cassation ; Mais attendu que, d'une part, le pourvoi formé par M. Schillers ayant trait à une question de tarif relève de la compétence de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en vertu de l'ordonnance du premier président en date du 8 février 1989 ; que, d'autre part, le conseiller X... est affecté à la Troisième chambre en vertu d'une ordonnance du premier président en date du 8 janvier 1988 ; que M. X... n'aura donc pas à connaître du pourvoi formé par M. Schillers ; Qu'il s'ensuit que la requête tendant à sa récusation est dépourvue d'intérêt et, partant, non recevable ;

PAR CES MOTIFS

:

DECLARE IRRECEVABLE la requête de M. Schillers

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