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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président. La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
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