Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
La demande en faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président. Elle est déposée au greffe et signée d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation si le ministère en est obligatoire dans l'affaire à propos de laquelle la demande est présentée.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
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