Article 1027
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
- Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017, art. 2 (V)
La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président. La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.